Cours de Droit International Public - Master

Résumé du document

Voici un cours de master 1 rédigé à partir de mes notes de cours. Le professeur en question avait donné son autorisation pour le mettre sur internet où je l'ai d'ailleurs récupéré.

Le DIP est une matière complexe même si très intéressante et j'espère donc pouvoir vous apporter un bon complément avec ce cours plutôt pas mal fait même si très consistant.

Bon courage !



180 pages

Extraits

[...] La Cour est très claire et pose le principe de l'unité de la loi applicable, même en cas de scission des éléments du délit : il ne peut pas y avoir de choix de la victime. L'ordre public international ne joue pas et ne va pas évincer une loi étrangère uniquement sur les conditions d'application. Les auteurs sont partagés sur cet arrêt : certains mettent l'accent sur le fait que tous les éléments donnés ne sont pas suffisants pour détruire l'élément principal : la lex loci delicti. Sur le domaine d'application Difficulté entre responsabilité contractuelle / délictuelle : certains arrêts de la Cour de cassation retiennent une approche médiane. [...]

[...] Il peut aussi accepter la demande par un décret de naturalisation publié au Journal Officiel. C. Les effets L'étranger va acquérir la nationalité française à compter du jour de signature du décret. Il peut dès lors s'inscrire sur les listes électorales et ne peut plus se prévaloir des conventions internationales passées avec l'Etat dont il a perdu la nationalité La loi du 25 juillet 2006 a rajouté un article 21-28 : lorsqu'il y a naturalisation, le préfet de la résidence doit organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. [...]

[...] L'effet probant de titre Le jugement étranger peut constituer un moyen de preuve (un document, une information), un instrumentum à l'appui d'une prétention. L'effet de fait Il s'agit d'une construction proposée par la doctrine : le jugement étranger peut être considéré comme un fait qui peut produire en France certains effets. Il constitue un fait international dont il faut tenir compte : là encore, il s'agit d'une manifestation des droits acquis mais aussi de l'unilatéralisme. L'exemple type est celui d'une action en garantie en raison de l'éviction d'un jugement étranger. [...]

[...] Cours du 3 octobre 2006 Il suffit que le juge ne relève pas les éléments d'extranéité mais aussi que les parties ne disent rien sur ceux-ci pour qu'il ne se sente pas tenu par l'application de la règle de conflit. On passe du droit (règle de conflit) aux éléments d'extranéité (du fait) : on va en quelque sorte déqualifier la règle de conflit. Il faut savoir que la jurisprudence a beaucoup évolué sur cette question du caractère obligatoire d'application de la règle de conflit. Petit à petit, la Cour de cassation va évoluer : 11 V. [...]

[...] La répudiation La répudiation est l'acte qui consiste à renoncer à sa qualité de français. Cette hypothèse est prévue par les articles 18-1 et 19-4 du Code civil. A. Hypothèses où la répudiation de la nationalité française est possible Un des parents est français et l'enfant n'est pas né en France Un seul des parents est né en France et l'enfant y est également né La répudiation est impossible si l'enfant n'a pas de filiation (risque d'apatridie). B. Hypothèses de perte de la faculté de répudier Si le parent étranger ou apatride devient français pendant la minorité de l'enfant Si l'enfant contracte un engagement dans l'armée française. [...]