Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - une collision en haute mer entre la France et la Turquie

Résumé du document

Le différend oppose la France et la Turquie au sujet des suites judiciaires d'une collision en haute mer. En août 1926, le vapeur Lotus est entré en collision avec un vapeur turc qui sombre et entraine la mort de 8 marins turcs. Quelques jours plus tard, le capitaine français du Lotus, qui bat aussi pavillon français, est arrêté à Constantinople. Il est condamné par un tribunal en raison des dommages commis sur le navire battant pavillon turc.

Une juridiction nationale est-elle compétence pour statuer sur un évènement qui s'est déroulé en haute mer et en présence d'un étranger ?

Extraits

[...] Cour permanente de justice internationale septembre 1927 - une collision en haute mer entre la France et la Turquie Il s'agit d'un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) rendu le 7 septembre 1927 et portant sur la compétence d'un État en droit international Les parties Le différend oppose la France et la Turquie au sujet des suites judiciaires d'une collision en haute mer Les faits En août 1926, le vapeur Lotus est entré en collision avec un vapeur turc qui sombre et entraine la mort de 8 marins turcs. [...]

[...] Avant que soit rendu cet arrêt, la solution juridique retenue consistait en une extension de la compétence territoriale pour les faits commis hors du territoire. La Cour donne raison à la Turquie, jugeant que tout ce qui n'est pas interdit par le droit international est permis Elle ajoute également que la souveraineté ne se présume pas c'est-à-dire que ce qui n'est pas explicitement interdit par une convention est, de fait, autorisé Conséquences juridiques C'est la validation d'une vision volontariste du droit international. [...]