La Cour Pénale Internationale (version 2)

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: La Cour Pénale Internationale



Si la guerre a été et demeure le théâtre des exactions les plus graves et de la commission des crimes les plus odieux, une paix durable ne peut être conclue et consolidée que si les auteurs de ces crimes -du dirigeant gouvernemental au simple exécutant- sont susceptibles d'être conduits à rendre compte devant la justice de leurs méfaits. Cette justice présente alors une double vertu : celle de la sanction exemplaire de crimes particulièrement odieux, celle de la dissuasion, destinée à prévenir le retour de telles tragédies. Elle sous-tend la création de la Cour Pénale Internationale.

Extraits

[...] Comparaison entre les Tribunaux pénaux internationaux (pour l'ex- Yougoslavie ou le Rwanda), la Cour Internationale de Justice et la Cour Pénale Internationale A la différence de la Cour Internationale de Justice qui ne peut connaître que des différends opposant des Etats, la CPI est compétente pour juger les individus, indépendamment de leur qualité officielle et hiérarchique. De même, à la différence des Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda (respectivement TPIY et TPIR) créés par le Conseil de Sécurité de l'ONU, la compétence de la CPI n'a pas de limite spatiale ou temporelle. [...]

[...] L'interprétation américaine de l'article 98 est manifestement abusive. Néanmoins, à ce jour, quatre pays ont accédé officiellement à leur demande et à la réunion des ministres européens des Affaires Etrangères de Elseneur les 30 et 31 août 2002, l'Italie et la Grande-Bretagne se sont décalées prêtes à signer un pareil accord. La France a ratifié le traité après une révision de la Constitution (la possibilité de déférer le Président de la République devant une juridiction autre que la Haute Cour de Justice ayant été jugée contraire à la Constitution). [...]

[...] Le traité est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Fonctionnement - Compétence - La Cour ne sera compétente pour les crimes définis par son statut que pour autant qu'ils auront été commis après l'entrée en vigueur de la Convention de Rome. L'article 5 du statut définit les quatre catégories de crimes relevant de la compétence de la Cour, entendus comme " les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale " : le crime de génocide, le crime contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression ; ce dernier reste à définir. [...]

[...] Les TPI avaient une compétence rétroactive, ils jugeaient des crimes commis avant qu'il aient été instaurés par le Conseil de Sécurité, la CPI ne jugera que les crimes commis après le 1er juillet 2002, date de l'entrée en vigueur du traité l'instituant. Les deux TPI ont été créés par voie résolutoire par le Conseil de sécurité, sur la base du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. De par leur mode de création, ils sont des organes subsidiaires de l'ONU. Pour la CPI, la voie conventionnelle qui se fonde sur la souveraineté des Etats a été choisie. La convention de Rome ne liera que les Etats qui y auront souscrits ; elle n'est pas l'émanation directe du Conseil de sécurité. [...]

[...] La présidence est composée de trois magistrats : le Président, le Premier et le Second vice-président. Tous trois sont élus pour trois ans et rééligibles une fois. La présidence ainsi composée est chargée des fonctions que lui confère le statut et de la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du procureur. La Section de première instance et la Section préliminaire sont chacune composées de six juges au moins ; la Section des appels est composée du Président et de quatre autres juges. [...]