La Cour Pénale Internationale (CPI)

Résumé du document

La création d'une Cour pénale internationale en 2002 en vertu du statut de Rome du 17 juillet 1998 marque un évènement historique dans la coopération judiciaire internationale. Cette nouvelle juridiction a pour but de juger de façon permanente, en coopération avec les États dont elle est complémentaire, les crimes faisant naître les atteintes les plus graves portées aux droits de l'homme à travers la communauté internationale ; ce qui constitue une certaine avancée vers une volonté d'une justice pénale à vocation universelle. En effet, les premiers tribunaux internationaux ne sont contrairement à la Cour pénale internationale que des tribunaux créés ad hoc chargés de juger uniquement un crime ou un type de crime précis ayant déjà été commis. La Cour pénale internationale quant à elle applique le principe de légalité des crimes si cher au droit pénal et se veut juge pour l'avenir en refusant de juger les crimes commis antérieurement à sa création.

Extraits

[...] En effet plusieurs critiques sont formulées à l'égard de cette éventuelle limitation de souveraineté. La principale étant le fait qu'un ressortissant d'un Etat n'étant pas parti au statut de Rome peut être poursuivi s'il est accusé d'un crime commis sur le territoire d'un Etat partie. Les Etats craignent d'être soumis à la compétence de la CPI même s'ils ne sont pas partis à son statut comme c'est le cas des Etats-Unis qui voulaient faire contrôler la CPI par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (où ils disposent d'un droit de veto) mais cela leur a été refusé. [...]

[...] En effet dans cette affaire la chambre préliminaire avait une lecture différente de la procédure par rapport à celle faite par le bureau du procureur. La chambre préliminaire a voulu à cette occasion souligner l'impartialité du procureur et son contrôle sur les enquêtes. On peut constater que ces conflits internes nuisent à l'efficacité de la CPI. Cela est d'autant plus néfaste que la CPI en plus de connaître parfois des difficultés procédurales connaît une méfiance des Etats, alors même qu'elle a besoin de leur coopération pour être efficace en vertu de son principe de complémentarité avec les juridictions nationales. [...]

[...] Le procureur peut également s'autosaisir. Mais il doit obtenir pour cela une autorisation de la chambre préliminaire qui contrôle les principales décisions au cours de l'enquête. Enfin le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également saisir le procureur. Trois phases sont également distinguées dans le déroulement de la procédure devant la Cour : l'enquête, la confirmation des charges ainsi que le procès. Après la décision de première instance l'accusé a également le droit à un appel puisque la Cour est aussi composée d'une section d'appel. [...]

[...] A la vue de cette incompatibilité la France refuse de modifier sa constitution qu'elle privilégie alors même, malgré la primauté formelle de la constitution sur les conventions internationales dans la hiérarchie des normes, qu'habituellement pour ratifier un traité international incompatible avec la constitution la France modifie cette dernière. Il reste donc beaucoup d'efforts à fournir en matière de coopération judiciaire internationale malgré une avancée certaine. Bibliographie indicative La cour pénale internationale par William Bourdon (2000) La cour pénale internationale: Colloque Droit et Démocratie par Jacques Ribs (1999) La cour pénale internationale. Quel nouvel équilibre entre souveraineté, sécurité, et justice pénale internationale ? [...]

[...] En effet les premiers tribunaux internationaux ne sont contrairement à la Cour pénale internationale que des tribunaux créés ad hoc chargés de juger uniquement un crime ou un type de crime précis ayant déjà été commis. La Cour pénale internationale quant à elle applique le principe de légalité des crimes si cher au droit pénal. Elle se veut juge pour l'avenir en refusant de juger les crimes commis antérieurement à sa création. Aujourd'hui 104 Etats sont membres au statut de la Cour pénale internationale. Le premier procès de cette juridiction qui siège à La Haye a eu lieu le 29 janvier marquant la concrétisation de son existence parfois contestée. [...]