La coopération policière et judiciaire internationale

Thèmes abordés

Coopération policière et judiciaire internationale, Interpol, extradition, entraide judiciaire internationale, unités de police nationales

Résumé du document

Créé en 1956, Interpol est une ONG regroupant 179 membres. Il a pour but d'assurer et développer l'assistance entre les autorités de police criminelle du monde ainsi que de prévenir et de réprimer des infractions. Les décisions et les recommandations d'Interpol ne lient pas les États. Il fournit seulement un soutien aux unités de police nationales.

Extraits

[...] La procédure d'extradition Requise pas un Etat n'appartenant pas à l'UE, la demande est adressée au ministre des affaires étrangères par voie diplomatique accompagné d'un jugement ou d'un acte de procédure pénale mettant formellement en cause la personne dont on demande l'extradition. La demande est ensuite transmise au Garde des Sceaux. Si elle émane d'un membre de l'UE n'ayant pas transposé les directives relatives au MAE, la demande est adressée directement au ministre de la Justice ; dans les deux cas, la demande est ensuite transmise au parquet par voie hiérarchique. [...]

[...] Le procureur peut ordonner la mise sous écrou provisoire ; sous 7 jours, la personne doit comparaître devant le procureur général qui lui notifie le titre en vertu duquel l'arrestation a été faite et l'informe de sa possibilité de s'opposer ou consentir à son extradition. La personne doit alors comparaître devant la chambre de l'instruction sous 5 jours si elle accepte l'extradition, sous 10 jours sinon. L'audience est publique et contradictoire. Si la personne consent à l'extradition et que les conditions légales sont réunies, la chambre lui donne sous 7 jours acte de l'extradition par un arrêt insusceptible de recours. Si elle ne consent pas à être extradée, la chambre rend un avis motivé sur l'extradition sous 1 mois. [...]

[...] Si dans son avis, la chambre repousse la demande d'extradition, la personne est définitivement relâchée ; si elle autorise l'extradition, celle-ci doit tout de même être autorisée par le Premier ministre, sur rapport du Garde des Sceaux. Un recours peut être exercé contre ce décret pour excès de pouvoir pendant 1 mois. L'entraide judiciaire internationale Les demandes d'entraide hors UE sont transmises indirectement, par voie administrative ou diplomatique, et non entre autorités judiciaires compétentes. Le ministre de la Justice transmet donc les demandes sortantes et le ministre des affaires étrangères transmet aux autorités françaises les demandes entrantes. [...]

[...] Il a pour but d'assurer et développer l'assistance entre les autorités de police criminelle du monde ainsi que de prévenir et de réprimer des infractions. Les décisions et les recommandations d'Interpol ne lient pas les États. Il fournit seulement un soutien aux unités de police nationales. Cet organisme dispose d'organes temporaires de décision, d'un organe permanent d'exécution et d'un organe administratif de contrôle interne. Les policiers de cet ONG sont rémunérés par leur administration d'origine et n'ont pas le statut de fonctionnaires internationaux. [...]