La contribution du système de règlement des différends de l’OMC à la régulation des échanges commerciaux internationaux

Résumé du document

« Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès ». Cet adage illustre parfaitement l'hybridité du système de règlement des différends (SRD) de l'OMC. En effet, au regard des trois phases composant le processus de règlement d'un différend (consultation, rapport du panel, adoption par l'ORD), celles-ci oscillent entre des instruments tenant à la diplomatie (au regard de la pratique dite du « consensus » très fréquente en droit public international) et des instruments quasi-juridictionnels (par le biais des rapports de « panel » et de l'adoption de ces derniers par le Conseil Général de l'ORD). La mise en place et le fonctionnement du SRD que nous connaissons aujourd'hui découlent de l'Uruguay Round, et dans une plus large mesure des Accords de Marrakech créant l'OMC en 1995, notamment avec l'apparition notable du « consensus positif » dans la procédure relative aux règlements des différends.

La question qui se pose dès lors est de savoir en quoi le SRD de l'OMC peut interférer, contribuer ou au contraire freiner la régulation multilatérale des échanges commerciaux, objectif premier de l'organisation.

Extraits

[...] L'exemplarité du système de règlement des différends (SRD) de l'OMC, un instrument nécessaire à la régulation commerciale multilatérale À cet égard il faut noter que le SRD fait office d'exemple en droit international public, et est très efficace dans sa mise en œuvre. Cette singularité s'explique d'une part du fait de son originalité (à savoir l'hybridité du système et d'autre part du fait de sa spécificité (à savoir être tourné vers l'avenir) Le SRD, un système hybride et original adapté au contexte particulier du commerce international Il sera question ici de mettre en exergue le processus de règlement lorsqu'un différend est porté devant le SRD, à savoir les trois phases propres à ce système. [...]

[...] De même, le DIRDI ne va pas aussi loin. La deuxième phase concernant le rapport des groupes spéciaux plus communément appelé panel est à ce titre également singulière. Les parties choisissent ces derniers qui ne sont pas des juges. Même si parfois on parle, comme le font les États unis, de gouvernement des juges Enfin, le rapport du panel est adapté à la situation commerciale et à l'hétérogénéité des acteurs. Par ailleurs, ce système fait figure de nouveauté et d'expérimentation au travers du consensus négatif. [...]

[...] De même, le fait que les particuliers ne sont pas recevables à saisir le SRD est une lacune et un motif pour que ces derniers se retournent vers d'autres instances plus légitimes et transparentes à leurs yeux. Enfin, aucune publicité n'est faite (ou très peu) des solutions du SRD à l'issu d'un différend. De même, aucune information ou publicité n'est faite quant au fonctionnement du SRD, seuls les initiés connaissent. [...]

[...] La contribution du système de règlement des différends de l'OMC à la régulation des échanges commerciaux internationaux Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès Cet adage illustre parfaitement l'hybridité du système de règlement des différends (SRD) de l'OMC. En effet, au regard des trois phases composant le processus de règlement d'un différend (consultation, rapport du panel, adoption par l'ORD), celles-ci oscillent entre des instruments tenant à la diplomatie (au regard de la pratique dite du consensus très fréquente en droit public international) et des instruments quasi juridictionnels (par le biais des rapports de panel et de l'adoption de ces derniers par le Conseil Général de l'ORD). [...]

[...] En effet, on lui reproche de plus en plus son manque de transparence et de légitimité, à savoir en raison des mesures non coercitives et peu contraignantes des inégalités peuvent se créer entre les acteurs, de même seuls les États peuvent recourir à ce système alors que ce sont les agents économiques (entreprises, firmes multinationales, commerçants) qui sont les vrais acteurs des échanges commerciaux entre les États. II- Le SRD entre manque de transparence et de légitimité : un système à reconsidérer et à faire évoluer en vue d'une régulation plus équitable des échanges commerciaux multilatéraux En effet, l'OMC fait face à une grave crise identitaire, mais aussi systémique. [...]