Contrats et actes juridiques

Résumé du document

Fiche de révision d'une page en droit international privé - Contrats et actes juridiques

Extraits

[...] Pourquoi ? - Les formes n'entrent en jeu que dès lors qu'on s'est mis d'accord sur le fond. - d'une certaine manière, les formes sont interchangeables. En effet, souvent, les règles de forme sont destinées à attirer l'attention de la personne qui passe l'acte sur l'importance de l'acte Tempéraments - caractère facultatif de la règle en matière de contrat : Cass Chaplin : le contrat est valable s'il satisfait aux exigences de la loi de conclusion du contrat ou de la loi du fond du contrat. [...]

[...] Volonté expresse ou implicite mais CERTAINE Gardes fous : art disposition impérative interne : contrat purement interne : choix de la loi ne peut pas porter atteinte aux dispositions impératives de la loi de cet Etat art loi de police/disposition internationalement impérative : lors de l'application de la convention, si loi X est applicable au contrat, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre Etat si ces dispositions impératives se veulent applicables quelque soit la loi du contrat et si les rattachements le justifient. Art. : les liens les plus étroits. Principe de proximité Art : il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat où est établie la partie qui fournit la prestation caractéristique. Ce n'est qu'une présomption simple : art. [...]

[...] Donc : - conception unitaire : théorie de la localisation du contrat : en présence de volonté explicite/implicite des parties, application de loi choisie. Sinon, application objective. Mais le plus souvent recherche d'une volonté implicite : Mercator Press 1980. Nuance : en cas de trop forte discordance entre le choix et ce qui aurait été l'application objective, l'application objective joue par intervention du juge. Inconvénient : on ne peut pas choisir une loi tierce à la situation. - conception dualiste : application de la volonté des parties. [...]