Le contrat en droit international

Thèmes abordés

FOR DU CONTRAT FOR DU DELIT LOI APPLICABLE AU DELIT LES CYBER DELITS

Résumé du document

Quand il y a contentieux civil et commercial, la compétence du juge est désignée selon des règles uniques : CB 1968 pour relations avec le Danemark et RB1 (EEV 1er Mars 2002) :
- Seule compétence de la CJCE en matière d'interprétation. Seules les juridictions nationales non susceptibles d'appel sont fondées à faire un recours préjudiciel.
- Intégration du contentieux par le domicile du défendeur.

Toujours vérifier 3 critères d'application:
- temporel, art 66 RB1 (EEV 1er Mars 02),
- géographique : domicilié dans EU, voir considérant 8 RB1 (sauf Danemark > CB).
Sinon règles francaises de DIP.
- matériel : art 1.1 RB1 s'applique aux matières de dt privé, civiles et commerciales (exclu douanière, fiscale et administratives).

Extraits

[...] approche analytique du K et objectif de proximité. - si +sieurs obl° : il ne faut considérer que celles qui sont autonomes, cad pas uniquement la sanction d'une autre, co DI, mais découlant d'une loi par ex. Notion svt discutable selon les cas, à déterminer en fonction des dts nationaux. - si +sieurs obl° autonomes : peut y avoir +sieurs juges compétents. CJCE permet de concentrer les ddes dvt le juge de l'obl° ppale parmis celles évoquées (pas la ppale du Shevenai 87. [...]

[...] Fiona Shevill 95 : hiérarchie entre le juge du F et le juge du D. Epoux Wegmann Cass 97 : fait application de cette juris pr contrefaçon. Rq : - impossible de tenter de réunir les D sous un même juge en utilisant la notion de connexité, - le défR potentiel peut prendre les devants et saisir en action purement dilatoire/dérogatoire le tribunal qui l'arrange : forum shopping inversé ! Pb : l'hypothèse de pluralité de F n'a pas encore été réglée en jurisprudence. Faut-il étendre le domaine du ppe de Fiona Shevill ? [...]

[...] pr action contre co-ktant indirect : C contre A JUGE : art 2 ou 5-3 RB1. LA : distinction : - D cause par le produit : Haye 73 - D causé au produit : Haye 73 ne s'applique pas. Etape 1 : on qualifie (lege fori ? juris cjce??) entre K ou délit. si délit, La au délit donc règles de DIP du for saisi si plus de juris alors propositions doctrinales. - Pr leclerc, faut interroger la LA à chaque K de la chaîne. [...]

[...] Civ 1ère juillet 98 les Verreries Saint Gobain : si la clause n'a pas été acceptée selon les notions de la LA, pas valide. (ici, counter-offer). Valide uniquement pr le juge fr? On attend un arrêt de la CJCE. Conditions de fond : - consentement selon la LA pr juge fr, - rapport de droit déterminé entre les parties. Effets de la clause : - compétence exclusive : Si la clause est valide, elle mets en échec le jeu des articles 2 et 5. [...]

[...] Pb : on ne sais pas encore quelle nature on accordera à l'action des ricochets. CONVENTION LA HAYE 1971, EEV 3 juin 75. Conv° d'application universelle. Art 1 : resp civile extra-kelle pr accidents de la route. Pb : pas de déf d'extra-k, dc retour aux conceptions du for Exclu : l'accident résultant d'un K de transport, ou d'un transport bénévole à titre onéreux (même si partage des frais arrêt 94). Type d'accident : - véhicule auto-moteur, - circulation routière, - lié à la circulation. [...]