Le contenu de la responsabilité des États

Résumé du document

L'obligation de réparation est bien établie en droit coutumier, c'est une règle fondamentale énoncée par la CIJ dans un arrêt du 13 septembre 1928, dans l'affaire de l'Usine de Chorzow. L'Allemagne exerçait sa protection diplomatique au bénéfice d'une entreprise investie dans la construction d'une usine de production d'azote, sur le territoire de la Haute Silésie, détaché après la WWI du territoire allemand, et rattaché à la Pologne. Cette usine va être nationalisée, et l'Allemagne exerce sa protection diplomatique et demande indemnisation.

La Cour va rappeler cette obligation de réparation, en constatant qu'il s'agit d'une norme fondamentale du droit international coutumier, voire un PGD tiré de l'observation des législations nationales.

Extraits

[...] - Cela peut aussi consister en une formulation d'excuses publiques, mais ne peut pas prendre une forme humiliante pour l'Etat en cause, selon le Cette forme est particulièrement adaptée pour les dommages moraux, cf. Affaire Lagrand et Avena : au-delà du constat de violation, les requérants demandent l'expression de regrets officiels de la part des US en raison de cette violation. II. Les conséquences supplémentaires Les réparations supplémentaires en matière de violation de normes de jus cogens. L'art et 41 posent la règle. Ce sont les restes de la tentative de R. [...]

[...] L'art annonce ces conséquences supplémentaires : Etats doivent coopérer pour mettre fin par des moyens licites à toute violation grave”. Cette coopération peut prendre place au sein d'une organisation internationale. Toute mesure à caractère unilatéral sera exclue de la part d'un Etat ou d'un groupe d'Etats qui agiraient sous le couvert d'organisations comme l'OTAN. La deuxième conséquence est l'obligation de reconnaissance de la situation créée par l'Etat, et la promesse de ne pas perpétrer cette action. Ces clauses ne sont pas limitées, car d'autres conséquences supplémentaires pourront venir se rajouter aux conséquences existantes. [...]

[...] Les formes de réparation Les formes de réparation figurent aux art à 37 de la CDI. Les réparations prennent trois formes principales : - La restitution, ou restitutio in integrum : on veut effacer toutes les conséquences du fait illicite. Par exemple, lorsqu'une personne détenue arbitrairement est libérée et indemnisée du fait de sa détention arbitraire. De même, lorsqu'il y a annulation de l'acte litigieux, comme dans l'affaire des mandats d'arrêts de la RD du Congo, ou dans l'affaire Yerodia. [...]

[...] Le contenu de la responsabilité des États Trois obligations principales : - La cessation de l'exécution illicite, l'Etat qui a violé son obligation doit le plus rapidement possible exécuter son obligation. De plus, il doit offrir aux Etats lésés des garanties d'assurance de non-répétition, par exemple sous la forme d'un engagement unilatéral ; - La troisième obligation est centrale, c'est l'obligation de réparation du préjudice causé. Au-delà, il y a des conséquences supplémentaires attachées aux normes de jus cogens. I. [...]