Constructive trust

Thèmes abordés

Management, Constructive trust, actifs litigieux, trust par interprétation, appropriation illégitime d'actifs, pots de vins

Résumé du document

C'est un trust qui apparaît comme une opération de la loi et qui est imposé comme un remède juridique par les tribunaux dans certaines circonstances. C'est un trust par interprétation. Il naît pas une opération de la loi lorsqu'il ne serait pas admissible que le défendeur détienne la propriété des biens litigieux pour son profit personnel.

Extraits

[...] USA C'est un arrêt exceptionnel car c'est un arrêt sur le constructive trust qui est arrivé devant le TF. De plus, il date de 2001 et donc d'avant la Convention de la Haye. Faits: Le contexte global factuel est digne de James Bond. Sur cette trame de fait, on arrive à avoir une affaire qui se passe à Genève et qui arrive devant le TF avec les Etats Unis. X est un avocat genevois qui a conseillé Alber Hakim depuis 1986. [...]

[...] Le juge l'a été désigné comme trustee d'un constructive trust. Il détient ces pots de vins pour son employeur. Dans le cas d'espèce, il ne les avait plus dans sa main car il avait investi. Les juges ont dit qu'il devait rendre les pots de vins et les profits qui en ont résulté à son employeur. Ils ont aussi précisés que s'il avait mal investi les pots de vin, il aurait du compenser la perte. Le droit anglais va donc très loin. [...]

[...] Droit : Le recourant fait valoir plusieurs griefs : Il commence par reprocher à la cour cantonale d'avoir violer les règles du DIP suisse en admettant que le droit américain était applicable. C'est donc une question de droit applicable (lignes 150 sv). Ici, pour notre cours ce n'est pas très intéressant. En gros, le Tf considère que c'est le droit américain qui s'applique (ligne 180) Il fait valoir d'autres griefs qui ne sont pas nécessairement importants ici. Il faut aussi valoir que le constructive trust reposerait sur une distinction entre l'equitable ownership et la légal ownership. [...]

[...] De plus, il dit que c'est pas un trust mais un remède (constructive trust). Ce sont les deux principaux arguments qu'il fait valoir (ligne 252 sv). Le recourant dit : Depuis quand peut-on avoir un constructive trust en Suisse ? Le TF part de l'avis de droit produit par les USA sur lequel s'est fondé la cour cantonale. Cet avis de droit dit qu'il y a une relation d'agency entre Hakim et les USA. Selon cet avis de droit, si l'agent enfreint ces devoirs, les actifs de l'agent peuvent faire l'objet d'un constructive trust. [...]

[...] Si on n'a pas fait preuve de l'attention requise par les circonstances, on peut aussi considéré qu'il y a knowledge Ex : On se rend au cinéma. On achète deux billets qui valent chacun 10 CHF. On doit donc à la caissière 20 CHF pour les deux billets de cinéma. On lui paye à l'aide d'un billet de 50 CHF. La caissière nous rend 40 CHF. Si on a conscience que la caissière nous a trop rendu, c'est pas bien Dans ce cas, on devient le trustee d'un constructive trust. On détient cet argent pour la caissière ou pour le cinéma. [...]