Le Conseil d'Etat et la norme internationale depuis 1989

Résumé du document

L'importance croissante de la norme internationale est rappelée sur le site du Conseil d'État : « Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante ». Ainsi, avec le phénomène de globalisation, le Conseil d'État est de plus en plus confronté aux normes internationales.

Le rapport entre le Conseil d'État et la norme internationale a radicalement changé à partir de 1989. Il faut rappeler que le Conseil d'État est le conseiller du gouvernement, mais surtout la juridiction supérieure de l'ordre administratif ; ainsi le Conseil d'État est amené à juger principalement en première et dernière instance. Avec le phénomène d'internationalisation, le Conseil d'État est confronté au droit international et notamment à la norme internationale. La norme internationale est avant tout une norme, c'est-à-dire une source de droits et d'obligations juridiques, qui porte plus particulièrement sur les relations entre les nations. La distinction entre la source communautaire et la source internationale et faite dans la Constitution : la première entre dans l'ordre juridique interne avec l'article 88-1, et l'autre avec l'article 55. On ne s'intéressera qu'au rapport du Conseil d'État avec la norme internationale. 1989 marque un revirement de jurisprudence de la part du Conseil d'État en matière de contrôle de conventionalité : avant, il considérait qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conventionalité des lois. En effet, dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'État accepte finalement de faire primer les traités sur la loi et donc de contrôler la conventionalité des lois.

Extraits

[...] Article 52 : Le Président de la République négocie et ratifie les traités La clause de réciprocité est posée par l'article 55 de la Constitution : sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Cependant, le juge administratif refuse de trancher lui-même la question de la clause de réciprocité et la renvoyait au ministre des Affaires étrangères. Le juge se sentait lié par la réponse du ministre. Son contrôle se refuse à toute interprétation. Ainsi, le juge refuse de tirer des conséquences des dispositions formulées de manière générale dans un contentieux. CE Sect avril 1997, GISTI : le CE considère que les stipulations de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers en raison de son caractère général. [...]

[...] Il s'avère en effet que la compétence du Conseil d'État en matière de norme internationale se renforce au fur et à mesure de sa jurisprudence. Comment le Conseil d'État, depuis l'arrêt de 1989, a-t-il élargi et renforcé son contrôle de conventionalité des lois ? Le Conseil d'État a reconnu dans un revirement de jurisprudence sa compétence en matière de contrôle de conventionalité depuis 1989 qui est cependant limité. Ce contrôle est par la suite étendu et renforcé (II). La compétence de contrôle de conventionalité du Conseil d'État reconnu depuis 1989 Après l'arrêt Nicolo rendu en 1989, le Conseil d'État continue d'exercer un contrôle de conventionalité des lois Cependant, le Conseil d'État n'applique tout d'abord qu'un contrôle restreint Une application continue du contrôle de conventionalité depuis 1989 L'article 55 pose la supériorité des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés sur la loi. [...]

[...] Le Conseil d'État est chargé également de veiller au respect de la hiérarchie des normes dans son contrôle. Il faut rappeler qu'au sommet de la pyramide se trouve la Constitution suivie du droit international, des normes législatives, des actes administratifs réglementaires, et des actes administratifs non réglementaires. Il applique également de son propre chef la hiérarchie des normes dans son contrôle de conventionalité. Conseil d'État, Moussa Koné juillet 1996 : Le CE en interprétant la convention franco-malienne doit respecter les valeurs constitutionnelles, notamment le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. [...]

[...] Le rapport entre le Conseil d'État et la norme internationale a radicalement changé à partir de 1989. Il faut rappeler que le Conseil d'État est le conseiller du gouvernement, mais surtout la juridiction supérieure de l'ordre administratif ; ainsi le Conseil d'État est amené à juger principalement en première et dernière instance. Avec le phénomène d'internationalisation, le Conseil d'État est confronté au droit international et notamment à la norme internationale. La norme internationale est avant tout une norme, c'est-à-dire une source de droits et d'obligations juridiques, qui porte plus particulièrement sur les relations entre les nations. [...]

[...] Jusqu'en 1990, il a refusé l'interprétation des normes internationales, l'interprétation appartenait alors à l'exécutif. Le Conseil d'État posait la question au ministère des Affaires étrangères et appliquait sa décision. Puis, en 1990 il effectue un revirement de jurisprudence dans l'arrêt du CE Ass juin 1990 GISTI, le CE s'est reconnu pour la première fois la compétence d'interpréter les conventions internationales. Cette solution a également été appliquée par la Cour de cassation dans l'arrêt de la Civ. 1re décembre 1995, Banque africaine de développement. [...]