La conjugaison du droit international de l'environnement et du droit communautaire de l'environnement

Thèmes abordés

Droit international de l'environnement, droit communautaire de l'environnement, règlement, convention de Genève, convention d'Aarhus, convention ESPOO

Résumé du document

Déchets: question qui a fait objet d'une prise en considération normative: dans programmes envtx de la Co° de nombreuses directives sont intervenues

Règlement concernant aspect de la question des déchets: surveillance et contrôle des transferts des déchets à l'intérieur, à l'entrée et sortie de la commu 1993: il institue un régime de police adm strict exigeant, en ce qui concerne les E tiers pas partis à un très important instrument de DIE dédié exactement à la Convention de Bâle 1989
Ce règlement transpose en DC cette convention: transposition des droits internes des différents E-membres:
• soit ils reprennent directement règlement
• soit ils l'introduisent dans le droit interne sans rien changer
CE: partie à la convention de Bâle
CE= pers juridique interna: peut participer à élaboration de conventions interna ou y adhérer

Extraits

[...] La course était prévue pendant période de 3 semaines de reproduction des dauphins: FNE a invoqué irrégularité de la déclaration à égard d'un protocole adm de la Convention de Barcelone 2001 consacré aux aires spécialement protégées + diversité biologique en Méditéranée = théorie de l'acte clair CJCE 15/07 et 3/10/2004 affaire dite des pêcheurs prof de l'étang de Berre /Rep française: protéger biodiversité Dès 1980 adoption d'un protocole additionnel relatif à la lutte contre les pollutions d'origine tellurique: France n'avait adopté aucune mesure d'application de mise en oeuvre de celui-ci et UE n'a pas pris de mesures d'application CJCE va dire qu'elle est comp"tente pr assurer respect par E-membre des stipulations d'une convention interna qu'il a signé ratifié et publié qd la même convention interna a aussi été signé par l'UE CJCE s'institue en juge de la façon dont E-membres mettent en oeuvre chez eux le DI: sa comp est d'autant + crédible que la protection de l'envrt entre dans son champ de comp commu Obligation de non-pollution (art 6 protocole) est claire te précise: obligation issue du DIE de résultat et pas seulement de moyen. [...]

[...] LA CONJUGAISON DU DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT Déchets: question qui a fait objet d'une prise en considération normative: dans programmes envtx de la de nombreuses directives sont intervenues Règlement concernant aspect de la question des déchets: surveillance et contrôle des transferts des déchets à l'intérieur, à l'entrée et sortie de la commu 1993: il institue un régime de police adm strict exigeant, en ce qui concerne les E tiers pas partis à un très important instrument de DIE dédié exactement à la Convention de Bâle 1989 Ce règlement transpose en DC cette convention: transposition des droits internes des différents E-membres: soit ils reprennent directement règlement soit ils l'introduisent dans le droit interne sans rien changer CE: partie à la convention de Bâle CE= pers juridique interna: peut participer à élaboration de conventions interna ou y adhérer Règlement relatif aux substances qui appauvrissement la couche d'ozone 1994 Lien déchirure dans couche d'ozone/ largage dans atmosphère de gaz ayant pr effet de détruire la formation d'ozone Met en oeuvre Convention de Vienne 1985 pour protection de couche d'ozone + Protocole de Montréal 1987 Convention-cadre= elle doit être la plus multilatérale possible Protocole additionnel: autre traité qui va s'enchasser dans la convention- cadre et traiter d'un aspect particulier du pb: les choses deviennent bcp + précis et + normatives au niveau du protocole additionnel Si droit de l'envrt a progressé ces dernières années c'est presque tout le tps grâce au DIE qui a posé les pb en 1er: c'est donc important que l'UE soit un sujet de DIE Bâle: attachée à commerce des déchet: qd il y a commerce de déchets entre membres, pas de pb car ils ont harmonisé leur droit Mais si E-membre veut commercer avec un autre E qui n'a pas signé convention de Bâle, interdiction de tt commerce de déchets (et s'il l'a signé on va appliquer convention de Bâle) E importateur de déchets= capacité de retraitement , valorisation occasionnent le moins de dégâts à l'envrt et au travailleurs Objectif de Bâle= lutter contre mafias + éviter ce qui s'est passé dans années 1980 poubelles: E pauvres et dirigeants mafieux) Règlement relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce 1996 Met en oeuvre un des + anciennes conventions de DIE: Convention de Washington 1973: rendre impossible importation d'éléments de faune et de flore en voie d'extinction= pas bonne méthode: E dans leur grande majorité n'étaient pas en capacité de faire respecter interdiction à laquelle ils avaient souscrit Mise en place d'un dispositif d'exténuation de la demande = système de police adm ou liste rouge (interdit)+ liste de quotas= certaines espèces menacées d'extinction sont déclassées (ça a bien marché): DIE n'est pas un ordre juridique très lointain par rapport aux individus= médiation peut les concerner quasi directement Convention de Genève sur pollutions atmosphériques transfrontières à longue distance 1979 Convention régionale sur coopération pr la protection et utilisation durable du Danube Convention d'Aarhus relative à l'info, participation + accès à la justice1998 (en matière d'envrt): UE y a adhéré: + grde info possible pr et + large accès à la justice Cette adhésion va avoir 2 csq dans 2 ordres juridiques: euro va mettre en chantier projets de directives Convention ESPOO relative aux pollutions transfrontières 1991 Protocole additionnel récemment où projets industriels mêlaient plans et programmes développés par E dans zone transfrontière= objet d'une négociation avec E étranger limitrophe (obligation)= étude d'impact envtale du projet ne + Il n'est pas normal qu'un E autorise sur son terr une activité qui nuise à envrt d'un E limitrophe UE= sujet de droit majeur du DIE en tant que tel: conduit une véritable pol étrangère en matière d'envrt Directive de 1975 a conduit la CJCE à condamner Allemagne: Directive de l'eau 2000= qualité de l'eau superficielle requise (destinée à la conso humaine): s'applique aux eaux toutes entières comprises sur le terr de la commu, eaux pénétrant le terr de la commu (prise ne considération de spécificités envtales) Allemagne= n'avait pas prévu de mesures d'assainissement sir le fctt du fait que ce n'était pas son eau et directive prévoyait le contraire= même si l'eau vient d'ailleurs elle doit obéit aux critères de qualité: fait obligation de traiter de manière spécifique eaux relevant de l'UE+ des E tiers Droit de l'UE a bcp de mal à être accepté: 2 affaires: TA Nice 6/05/2003 FNE /Préfet maritime de la Méditérannée: compétition nautique off shore: course devait passer par une zone maritime protégée au bénéfice d'une espèce de dauphin. [...]