Les conflits de procédure = la litispendance et la connexité

Résumé du document

Les conflits de procédure = la litispendance et la connexité, fiche de droit international privé de 2 pages



La litispendance : c'est lorsqu'un même litige est porté devant deux juridictions différentes par les même parties et pour la même cause (Attention: même litige, même cause et même partie sont les conditions de litispendance).

Extraits

[...] - Il faut aussi que le lien entre les deux juges cause un risque de contrariété entre les décisions. Distinction o En droit interne : si le juge (français) estime que l'autre juge (français aussi) est mieux placé pour connaître du litige, il se dessaisit. o En droit communautaire : le deuxième juge saisit peut se dessaisir à la demande d'une partie, il peut aussi surseoir à statuer en cas de doute sur la compétence du juge européen. Attention : l'exception de connexité doit être soulevée en droit communautaire au premier degré de juridiction. [...]

[...] Donc, le dernier juge saisi doit se dessaisir soit à la demande des parties, soit d'office. o En droit communautaire (juge français et juge européen): avant on n'admettait pas que le juge français puisse se dessaisir au profit d'un juge étranger. Mais depuis l'arret de Cour de cassation 1974 société miniera di fragne on admet que le juge français puisse se dessaisir au profit d'un juge étranger = c'est ce qu'on appelle l'exception de litispendance international. C'est la même solution = c'est le premier juge saisi qui est compétent. [...]