Les conflits de lois - fiche pratique

Résumé du document

Fiche droit international privé récapitulatif sur les conflits de loi avec les arrêts les plus importants à retenir + un cas pratique



On a un élément d'extranéité. 2 lois qui ont vocation à s'appliquer. La première étape est la qualification car on a des règles de conflits qui déterminent la loi applicable en fonction des situations juridiques. Lex causae, règle du for : loi qui a vocation à le plus s'appliquer, la plus directement interéssée aux rapports de droit.

Extraits

[...] Problème de qualification : la célébration religieuse entre t'elle dans la catégorie des conditions de fond ou de forme ? Quelle est la loi applicable en matière de fond du mariage ? C'est la loi Nationale de chaque époux. Donc pour Caraslanis ce sera la Loi Grecque. Pour les conditions de forme : lieu de célébration du mariage donc en France. CONDITION DE FOND LOI GRECQUE. CONDITION DE FORME LOI FRANCAISE. La qualification doit se faire selon la Lex Fori donc en France. Arrêt Silvia Une italienne mariée à un Tunisien. [...]

[...] CAS PRATIQUE. Problème de succession au cas d'espèce règles différentes. Pour les meubles : loi du dernier domicile. Pour les immeubles : loi de situation. Hypothèse de succession AB INTESTAT = sans testament. MEUBLES LOI DU DERNIER DOMICILE LOI FRANCAISE. IMMEUBLES LOI DE SITUATION (REISITAE) PARIS = LOI FRANCAISE. BRNO = LOI TCHEQUE. Les enfants auront la moitié des biens chacun et pour la maison : Cf Loi Tchèque. Le problème ici est alors que l'on fait 2 successions. [...]

[...] Sinon, la carte du conjoint ressort du régime matrimonial. S'il ya un contrat de mariage ce sera la loi d'autonomie, sinon c'est la loi du premier domicile conjugal : loi Maltaise. SUCCESSION LOI FRANCAISE. REGIME MATRIMONIAL LOI MALTAISE. Pour la CA d'Alger, elle retient que la carte du conjoint relève du régime matrimoniale. Elle regarde la grille de lecture du code et voit la distinction du régime matrimonial par rapport aux successions. Arrêt Caraslanis Il y a eu un mariage civil et non religieux. [...]

[...] On pouvait estimer qu'on était un problème de vice de consentement (loi française), auquel cas elle pourrait agir car la prescription était de 30 ans pour l'action en nullité Depuis 2008, le délai de principe est 5 ans pour la prescription sachant que les délais non expiré repartent à zéro. On pouvait estimer qu'il s'agissait d'un problème de capacité, la loi nationale italienne s'appliquait auquel cas l'action en nullité était prescrite. CONSENTEMENT LOI FRANCAISE ACTION EN NULLITE 30 ANS. INCAPACITE LOI ITALIENNE ACTION EN NULLITE PRESCRITE. Les juges ont estimé que cela révélait d'une incapacité de personnes donc la loi italienne était compétente : délai prescrit. Art 489- 1 C .civ. Prévoit que pour contracter, il faut être capable. [...]

[...] On a un élément d'extranéité lois qui ont vocation à s'appliquer. La première étape est la qualification car on a des règles de conflits qui déterminent la loi applicable en fonction des situations juridiques. Lex causae, règle du for : loi qui a vocation à le plus s'appliquer, la plus directement interéssée aux rapports de droit. Qualification illogique car le pays va appliquer une loi qui n'est pas forcement applicable pour l'autre pays. La JP a préféré la lege fori : la qualification se fait au regard du droit Français. [...]