Conflits de juridictions

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Fiche de révision d'une page en droit international privé - Conflits de juridictions

Extraits

[...] Rappel : art 42 et 43 NCPC : en principe, for du défendeur (codéfendeurs) ; art 46 fors alternatifs (contrat, délit, aliment et contribution aux charges du mariage ; art 44 for du lieu de situation de l'immeuble ; art 45, lieu du dernier domicile du défunt pour les successions : art 325 demande incidente, for de demande principale Les rapports entre privilège de juridictions (art et 15 C.civ) avec les autres règles de compétence Orliac 1985 : les règles de principe sont les règles générales de compétence. Par exception, on applique les art et 15 du Code civil. Pratiquement, on utilise art 14 et 15 pour obtenir un jugement à l'encontre d'une personne domiciliée à l'étranger qui a des biens en France. Cela permet l'exécution de la décision. Reconnaissance en France des jugements étrangers Exequatur : décision judiciaire rendant exécutoire un jugement étranger. [...]

[...] Conflits de juridictions ATTENTION : il ne s'agit plus de savoir quelle est la loi compétente mais la juridiction compétente ! Compétence des juridictions françaises Les règles de compétence Scheffel 1962 : deux intérêts : - principe : les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de litige entre étrangers relatifs à leur statut personnel. - méthode de dégagement des compétences de juridiction : art 14 et 15 du Code civil qui sont des privilèges de juridictions (possibilité d'aller devant les juridictions françaises lorsque le demandeur/le défendeur est français) sont insuffisant donc Scheffel considère qu'il faut déterminer d'autres chefs de compétence : l'extension des règles de compétence internes permet de déterminer des règles de compétence internationales : art 42 et suiv. [...]

[...] Reconnaissance et exécution des décisions Si on veut les faire exécuter, la procédure est simplifiée (la procédure n'est pas contradictoire, le tribunal local examine la décision et accorde la formule exécutoire si rien d'anormal et ensuite notification de la décision à l'autre partie qui peut exercer un recours). Quant au contrôle exercé par le juge, il est allégé. Le juge n'a pas le droit de contrôler la compétence du juge d'origine parce qu'on fait une totale confiance au système judiciaire étranger communautaire. On contrôle l'existence de la notification et l'ordre public. [...]

[...] Et au sein du droit privé, cela exclut le droit de la famille, les successions, les testaments. Règles de compétence Principe Art 2 al.1er : Le règlement s'applique lorsque le défendeur est domicilié dans la communauté. Exceptions Dérogations facultatives prévues par art à 7 du règlement Art 5 : - en matière contractuelle : devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée - en matière d'obligation alimentaire : devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliment a son domicile ou sa résidence habituelle - en matière délictuelle ou quasi délictuelle : devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire - porter un litige contre une maison mère situé dans un Etat membre dans un autre Etat membre si le litige est relatif à l'exploitation de la succursale, l'agence ou l'autre établissement. [...]

[...] Conditions de l'exequatur ? Munzer 1964 pose 5 conditions mais certaines ont disparu. Compétence du tribunal étranger Simitch 1985 : deux conditions : aucun chef de compétence ne doit attribuer de compétence exclusive à la juridiction française (immeuble, voie d'exécution et clause attributive de juridiction) et le litige est lié de manière caractérisé au pays étranger. Prieur 2006 : les art 14 et 15 ne sont plus des compétences exclusives de la juridiction française. Régularité de la procédure Bachir 1967 : la procédure est bien respectée (droits de la défense et OP procédural dont contradictoire) Application de la loi compétente d'après la règle de conflit : Abandonné par Cornelissen 2007. [...]