Conflits, juridictions, procédures, étatiques, international
On regroupe sous l'expression de “conflits de juridictions“ l'ensemble des questions que soulève le contentieux privé international devant les juridictions étatiques.
[...] Conflits de juridictions On regroupe sous l'expression de “conflits de juridictions“ l'ensemble des questions que soulève le contentieux privé international devant les juridictions étatiques. Comme en matière de conflits de lois, les règles qui s'y appliquent sont à l'origine formulées unilatéralement par chaque Etat pour son compte. Il s'ensuit des risques élevés de procédures concurrentes dans des pays différents et de contrariété de décisions. Pour prévenir de telles situations, les Etats concluent des conventions d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, lesquelles sont aujourd'hui nombreuses. [...]
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