Le conflit mobile

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Le conflit mobile, fiche de droit international privé d'1 page



- Quand la règle de conflit est modifiée par la jurisprudence : elle s'applique rétroactivement. Généralement, la Cour de cassation utilise des formules d'obiter dictum, c'est-à-dire qu'elle profite d'une affaire ou la question de la règle de conflit ne se pose pas vraiment pour opérer ce revirement.

Extraits

[...] o Si la loi ne prévoit rien : la règle de conflit est d'application immédiate en vertu des règles de droit transitoire générales du code civil. o Mais attention : certaines règles de conflit prévoit directement le moment de leur application (donc on s'en fou des deux hypothèses). Exemple : pour établir la filiation de l'enfant, la loi est applicable est la loi nationale de la mère, au moment de la naissance de l'enfant (et donc même si elle change de nationalité, ça ne pose aucun problème). [...]

[...] (le contenu de la loi est pareil gelé, pétrifié). ð Perturbation 3 = le cas du statut réel (c'est le statut des biens) Que les biens se déplacent à plusieurs reprises, en cas de procès, la loi applicable est toujours la loi du lieu de situation actuelle du bien : Cour de cassation Société Diac. (En l'espèce, une voiture achetée en Allemagne mais exporté en France = l'un disait que c'était la loi allemande qui était applicable, l'autre le droit français = solution, c'est là loi ou le bien se trouve qui s'applique = dans ce cas c'était en France, donc c'est la loi française qui est applicable). [...]

[...] Réponse = on applique les règles du droit transitoire spécial de la loi modifiée. Mais si la loi ne prévoit rien, on applique les règles du droit transitoire général du code civil. Attention = pour éviter les conséquences de ce changement, il y a deux mécanismes : - Les clauses de gel (c'est que pour les contrats). Elles prévoient que la loi applicable en cas de litige contractuel sera la loi telle qu'elle est prévue à un moment donné (on gel le contenu de la loi, personne ne peut dire le contraire, elle reste tel qu'elle). [...]