Les conditions relatives aux infractions imputées en droit international : infractions extraditionnelles et obstacles à l' extradition

Thèmes abordés

extradition, extradé, droit international, infraction, infractions politiques, État étranger, sanction, recours, amnistie, meurtre chef d' Etat, attentat anarchiste, infractions financières

Résumé du document

Les faits incriminés constituent matériellement / psychologiquement une infraction au regard de chaque loi en présence OR il importe peu que les 2 législations donnent aux faits la même qualification juridique (!)

On passe à une « clause générale » (avt: listes d' infraction communes OR pb : si une infraction n' y était pas il fallait négocier, réviser la liste).

Complexité croissante des droits pénaux : pas facile de vérifier si le fait est une infra
dans le droit étranger ...

Extraits

[...] Les conditions relatives aux infractions imputées en droit international Infractions extraditionnelles Gravité des faits Critère géo double incrimination Les faits incriminés constituent matériellement / psychologiquement une infraction au regard de chaque loi en présence OR il importe peu que les 2 législations donnent aux faits la même qualification juridique On passe à une clause générale (avt: listes infraction communes OR pb : si une infraction y était pas il fallait négocier, réviser la liste). Complexité croissante des droits pénaux : pas facile de vérifier si le fait est une infra dans le droit étranger . [...]

[...] instrumentalisation de la procédure) Etat requis refuse extradition si est un Etat démocratique (au motif que le droit de Etat requérant offre pas de garanties suffisantes) OR encore faut il qu' il ait connaissance des mauvaises pensées ( ! ) Très difficile en pratique de faire preuve de la fraude , notamment il y a concertation entre les G / polices (complaisance). Les situations particulières Le meurtre du chef Etat Tentatives Chirac le 14 juillet) Infractions de droit commun insertion ds de nombreuses Cs bi. [...]

[...] Régime différent de infraction politique. On parle de détention criminelle et non de rétention criminelle ( ! ) Cependant, il y a des infractions complexes / mixtes. Selon les circonstances, une infraction sera tenue pour crime ou délit de droit commun selon la psychologie de auteur (même si le mobile est indifférent) Le crime de terrorisme pose pb depuis les années 1970. [...]

[...] Nombreuses Cs ont pourtant dit qu' il agit d 'une infraction de droit commun (extradition possible) Le dvt du terrorisme en Europe a conduit la JP à rétrécir la conception subjective de infraction politique pour permettre la plus grande extradition CE Lougianbio Galdeano - 1984 (JCP 1985 2ème partie 2353) Les Etat membres du Conseil de Europe ont signé le 27 janvier 1977 une C. pour la répression du terrorisme. Elle est axée sur la dépolitisation du terrorisme. Cf art 1 toute une série d 'infractions étant pas politiques (enlèvement / prise d 'otages / utilisation de bombes, grenades, lettres piégées, etc) Extradition pas accordée il résulte des circonstances qu' elle est demandée ds un but politique ( = détournement de procédure) Ex: opposants politiques que le régime veut éliminer se réfugient sur Etat voisin. [...]

[...] Cf contestable : Etats extradent pour des infractions mineures . La France émet des réserves aux Cs quand les conditions sont trop éloignées du droit commun ( ! ) Ex: 1 réserve émise à la CEE pour aligner le max. de peine encourue sur celle du droit commun La plupart des Cs bilatérales signées par la France s'alignent sur le droit commun Cf C de Schengen = exception (max. [...]