Les conditions relatives à la condamnation prononcée en droit international

Thèmes abordés

Condamnation, droit international, CEDH, ordre public procédural, sanction, extradition, CPP, CEE

Résumé du document

La décision de condamnation

- Contenu et caractère de la décision
La condamnation émane d'une action judiciaire a débouché sur le prononcé de sanctions pénales privatives de liberté.
Ex: jugement se limitant à allouer des dommages et intérêts ne sont pas concernés (idem pour sanctions disciplinaires / amendes civiles ou fiscales)

Extraits

[...] La France a émis une réserve conforme au respect de OP procédural Cf art 1 CEE extradition ne sera pas accordée si la personne réclamée sera jugée ds Etat requérant par un tribunal assurant pas des garanties fondamentales de procédure, la protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier (tribunaux populaires exclus) Les Etats partis à la CEDH seraient condamnés pour avoir livrer à un Etat où le procès n'est pas équitable effet extra-territorial de la Convention) La demande doit être refusée si le fait puni par la loi de Etat requérant est passible d 'une peine de sureté contraire à OP peine de mort) Cf Art 11 CEE si le fait est puni de la peine capitale par la loi de Etat requérant et que la peine est pas prévue par Etat requis, extradition ne pourra être accordée qu' à condition que la partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par Etat requis que la peine capitale ne sera pas exécutée Cependant, généralement l'Etat requis n'extrade pas . [...]

[...] Les conditions relatives à la condamnation prononcée en droit international La décision de condamnation Contenu et caractère de la décision La condamnation émane d'une A. [...]

[...] judiciaire / a débouché sur le prononcé de sanctions pénales privatives de liberté Ex: jugement se limitant à allouer des dommages et intérêts ne sont pas concernés (idem pour sanctions disciplinaires / amendes civiles ou fiscales) La sanction peut consister en une peine ou une mesure de sureté Art 696 8 CPP CEE): peu importe que la décision du juge pénal soit définitive ou non Cf jugement visé ou arrêt même par défaut» (la loi Perben II a substitué le défaut criminel à la contumace Conformité de la décision avec ordre public procédural Tradition de rejeter toute demande si la décision est contraire à OP procédural Ex: méconnaissance du principe du contradictoire / violation des droits de la défense, etc La France a refusé d'extrader un hutu rwandais au motif (entre autres) que le procès serait inéquitable (contraire à art 6 CEDH) et que les peines de perpétuité réelles ne seraient pas aménageables (contraire à art 3 CEDH). [...]