Les compétences de l'Union Européenne en matière internationale

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Les compétences de l'Union Européenne en matière internationale



Le traité de Paris (CECA, art. 6) vise expressément la capacité nécessaire pour exercer les fonctions communautaires dans l'ordre international. Au demeurant, la Cour de justice des Communautés a indiqué, dans son arrêt «Commission contre Conseil » du 31 mars 1971, que la reconnaissance de la personnalité juridique s'appliquait d'abord à la personnalité internationale.

Extraits

[...] Une majorité de délégations pour le recours à la majorité qualifiée, afin d'assurer un réel saut qualitatif à l'Union politique, opposition du RU et de la F. Bilan : si le recours à la majorité qualifiée n'est pas totalement exclu, en revanche les questions au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée sont déterminées à l'unanimité. (dans le traité sur l'Union européenne le titre qui instaure la PESC, est régi par une logique de stricte coopération intergouvernementale entre des Etats souverains. Seconde difficulté de la PESC tient à son articulation avec le volet communautaire des relations extérieures de l'Union. [...]

[...] (La personnalité juridique de l'Union et la possible adhésion à la CEDH : quelle place pour la Charte des droits fondamentaux, quel juge des droits de l'homme au niveau européen ? Bibliographie : -Boulouis, La jurisprudence de la CJCE relative aux relations extérieures des Communautés RCADI -Bourgeois, L'avis de la CJCE à propos de l'Uruguay Round : un avis mitigé Rev. Marché unique européen -Dony (dir.) L'UE et le Monde après Amsterdam, Etudes Européennes, Ed. de l'Université de Bruxelles -Dormoy, L'Union européenne dans les organisations internationales, Ed. [...]

[...] C'est pourquoi la Convention sur l'avenir de l'Europe a cherché à répondre à ces défis: donner à l'UE les moyens d'être un acteur international visible, crédible et efficace. Ce projet reconnaît la personnalité internationale de l'Union, et fait disparaître l'architecture entre trois piliers. La PESC est désormais mentionnée dans le titre III Les compétences de l'Union L'Union dispose d'une compétence pour la définition et la mise en œuvre de la PESC, et la définition progressive d'une politique de défense commune. [...]

[...] (Les compétences des Communautés en matière internationale A La capacité de contracter Première manifestation de la personnalité internationale des Communautés. (1951 : Le traité de Paris (CECA) fait de la politique commerciale extérieure une compétence des Etats membres (art. 75) : les Etats doivent cependant tenir la Communauté informée de leurs projets d'accords commerciaux ; si les clauses d'un projet d'accord sont susceptibles de faire obstacle a l'application du traité de Paris, la Haute Autorité (la Commission unique à partir du traité de Bruxelles du 8 avril 1965) pourra adresser des recommandations obligatoires à l'Etat concerné, dans les 10 jours. [...]

[...] Il en va autrement pour la Communauté, du fait de l'esprit fédéraliste qui imprègne son histoire et ses institutions. (D'une part, les Etats tiers reconnaissent l'effectivité des compétences de la Communauté lorsqu'ils contractent avec elle ou organisent leur représentation auprès d'elle. (D'autre part, la Communauté peut reconnaître un Etat tiers. Ces reconnaissances peuvent, certes, être le fait de l'Union, hors Communautés, par le biais des positions communes de la politique étrangère et de sécurité ("deuxième pilier" du traité de Maastricht). [...]