Compétences juridictionnelles des États en droit international

Résumé du document

La compétence juridictionnelle d'un Etat s'exerce si l'Etat peut faire valoir un titre de sa compétence. Des obstacles peuvent cependant exister.

Le principe est que cette compétence s'exerce librement sous réserve de l'exigence matérielle d'un titre de compétence. L'évolution du droit coutumier en cette matière ne reconnaît que sur le fondement de compétence explicitement reconnue par le DI.

Extraits

[...] Cette règle découle du principe de souveraineté, fondamental en termes de coexistence elle est un corollaire immédiat de la souveraineté : ils ne peuvent pas se juger les uns les autres ; et dans la mesure où elle vise à assurer des relations diplomatiques stables. Le droit public comme le droit privé d'un Etat s'appliquent sur l'ensemble de son territoire. Cependant, l'Etat peut ne pas appliquer son droit interne à l'égard de certaines activités d'un Etat étranger. Le champ d'application de ces immunités a aujourd'hui tendance à se réduire, l'Etat exerçant de plus en plus des activités commerciales. [...]

[...] Le problème de la compétence universelle Elle prétend établir la compétence juridictionnelle d'un Etat sans aucun lien de rattachement :pas de lien territorial, pas de lien personnel . La seule justification est la nature du crime commis : certains crimes doivent être jugés par tous les Etats au monde car ils portent atteinte à l'humanité idée déjà présente chez Grotius. Crime de piraterie, mais pour des raisons objectives : crime en haute mer, non soumis à la souveraineté > ennemi de l'humanité > compétence universelle Crime commis en violation du droit international humanitaire Convention de Genève Crime de guerre, contre l'humanité, crime de terrorisme. [...]

[...] Les immunités de juridiction permettent à un Etat de ne pas être attrait devant les tribunaux de l'Etat territorial. Par Etat, on comprend les organes de gouvernement et toutes les autorités délégataires et dépositaires de fonctions de l'Etat. Pour ce qui est des représentants des Etats, immunités quasi absolues des représentants en fonction : diplomates, ministre des Affaires étrangères ou du chef d'Etat sur le fondement du droit coutumier. Elle est absolue en matière pénale, mais ne s'applique pas en matière civile. [...]

[...] Un ancien chef d'Etat ne peut donc se prévaloir d'une immunité fonctionnelle pour des actes graves. L'émergence de la JP Pinochet n'a pas donné lieu à la formation d'une norme internationale coutumière. Des règles sont fixées par les Etats en vue de la protection de leur indépendance, indépendance de fait à la base gagnée par la force ou la politique. Les Etats établissent également des règles qui permettent d'entretenir un minimum de relations nécessaires à leur cohabitation, mais non à leur collaboration. Bibliographie indicative Droit international public. [...]

[...] Compétences juridictionnelles des États en droit international La compétence juridictionnelle d'un Etat s'exerce si l'Etat peut faire valoir un titre de sa compétence. Des obstacles peuvent cependant exister. I. L'exigence matérielle d'un titre de compétence Le principe est que cette compétence s'exerce librement sous réserve de l'exigence matérielle d'un titre de compétence. L'évolution du droit coutumier en cette matière ne reconnaît que sur le fondement de compétence explicitement reconnue par le DI. A priori, exercice libre. Un Etat peut exercer une compétence non reconnue par le DI à partir du moment où elle ne rentre pas en conflit avec la compétence d'un autre Etat. [...]