Les compétences étatiques

Thèmes abordés

Compétences étatiques, compétences territoriales, compétence personnelle, lien de nationalité, droit national, compétence universelle

Résumé du document

L'état a la compétence pour exercer toutes les fonctions étatiques nécessaire à l'organisation de la collectivité humaine : c'est à dire l'Etat est libre de se saisir de toute activité qui a lieu sur son territoire (nationaux + étrangers) =>pénales, économiques etc.

Extraits

[...] lui : le congo saisi la CIJ contre la Belgique, invoquant que le mandat d'arrêt était contraire au pp d'immunité des dirigeants en exercice. La Belgique invoquait que l'immunité ne marchait pas en matière de crimes c./ l'humanité. La CIJ a donné raison au Congo : pp d'immunité indispensable au bon fonctionnement des relations diplomatiques : et la Belgique a violé ce principe d'immunité: la loi a été abrogé par la Belgique, et remplacée par une loi moins exclusive, qui prévoit le principe de juger ou extrader. [...]

[...] ATTENTION : pour la CIJ le principe d'immunité en matière de crimes contre l'humanité ne disparait que devant la CIJ, pas devant les juridictions nationales. *le cas de l'Espagne* Espagne qui avait organisé un principe de compétence universelle dès 1985 : compétence des juges espagnols pour le génocide, la piraterie, faux monnayage et prostitution ; compétence étendue et non conditionnée par la présence du suspect sur le territoire espagnol Le parlement espagnol est revenu en 2009 sur cette loi : se contente désormais de ses obligations conventionnelle, et compétence universelle n'a désormais qu'un rôle subsidiaire mais quand même effet dissuasif : Affaire du général Pinochet Espagne Le juge Garzon, sur le fondement de la loi de 1985, a lancé un mandat d'arrêt contre l'Ancien dictateur chilien était venu a Londres pour des raisons médicales. [...]

[...] LES COMPETENCES ETATIQUES CAPACITE JURIDIQUE : pouvoirs et moyens d'actions dont dispose l'Etat dans l'ordre juridique international. COMPETENCE JURIDIQUE : domaines matériels et titre dans lesquels un état va pouvoir agir et mettre en œuvre ses capacités juridique COMPETENCE TERRITORIALE PRINCIPE : tout état détient des compétences pleines et exclusives sur son territoire : c'est la souveraineté territoriale, il a l'exclusivité de cette souveraineté territoriale *PLENITUDE DES COMPETENCES TERRITORIALES* PRINCIPE DERIVE DE L'AUTONOMIE CONSTITUTIONNELLE L'état a la compétence pour exercer toutes les fonctions étatiques nécessaire a l'organisation de la collectivité humaine : cad l'Etat est libre de se saisir de toute activité qui a lieu sur son territoire (nationaux + étrangers) =>pénales, économiques etc. [...]

[...] Cas des crimes de piraterie, crimes de guerre, torture. ATTENTION : il faut distinguer : la création des tribunaux pénaux internationaux (ex Nuremberg), ont une compétence en application du DI. A l'inverse, le mécanisme de la compétence universelle repose sur les juridictions nationales MODALITE DE LA COMPETENCE UNIVERSELLE ATTENTION : il faut toujours un lien de rattachement, on distingue en fonction de si la compétence universelle est prévue par les traités ou si elle est prévue par les législations nationales. [...]

[...] LA COMPETENCE RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS ATTENTION : on désigne ici les services public qui ne sont pas sur le territoire français *COMPETENCE DE L'ETAT SUR SES FORCES ARMEES A L'ETRANGERS* : ex base militaire de Djibouti soumis a l'autorité du ministre des armée et du P.R, mais Djibouti ne renonce pas pour autant a sa souveraineté *COMPETENCE DES ETAT SUR LES SERVICES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES* : ex ambassade de Pologne dépend de la loi française. Principe d'inviolabilité de l'ambassade de l'Etat accréditaire article 22§1 de la convention de vienne. Régis par la convention de vienne sur les relations diplomatique de 1961 et la convention de vienne sur les relations consulaires de 1963 ETIREMENT DES COMPETENCE TRADITIONNELLES LE PROBLEME DE L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT NATIONAL EXTRA TERRITORIALITE AUTORISEE NB : l'extra territorialité est admise lorsque l'Etat met en œuvre sa compétence personnelle a l'égard de ses nationaux ou de ses SP. Affaire du Lotus 1924. [...]