Le principe de la compétence universelle - consécration et mise en oeuvre

Résumé du document

Fiche de relations internationales, questions internationales en PREP ENA: La compétence universelle



Mais la reconnaissance croissante, ces cinquante dernières années, de l'existence de valeurs communes a conduit à la mise en ?uvre de mécanismes de compétence universelle. Le principe de compétence universelle énonce que tout Etat peut ? et dans certains cas doit - poursuivre les crimes commis par des étrangers à l'étranger, dès lors que ces crimes sont qualifiés crimes internationaux.

Extraits

[...] La CIJ prône l'exercice d'une compétence universelle conditionnée par les tribunaux internationaux. Ainsi, lors de l'Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000, la Cour a-t-elle estimé dans son arrêt du 14 février 2002 (RDC c. Belgique) que les chefs d'Etat et de gouvernements ainsi que les ministres des Affaires étrangères jouissent d'immunités, y incluant l'immunité de juridiction, tant qu'ils occupent leurs fonctions. C'est cette voie qu'a emprunté la Belgique lors de la révision de la loi de 1993 en avril et juin 2003. [...]

[...] Le principe de compétence universelle énonce que tout Etat peut et dans certains cas doit - poursuivre les crimes commis par des étrangers à l'étranger, dès lors que ces crimes sont qualifiés crimes internationaux. I. Si le principe de compétence universelle est ancien, sa portée s'est considérablement affirmée et étendue dans la deuxième moitié du XXe siècle. A. La compétence universelle est un principe ancien issu de la doctrine et de la coutume internationale confortée par la jurisprudence. Un principe issu de la doctrine : la justification philosophique de la compétence universelle. L'idée de compétence universelle est déjà présente dans l'œuvre de Hugo Grotius, l'un des fondateurs du droit international. [...]

[...] Le principe de compétence universelle s'est appliqué tout d'abord, dans la coutume internationale, aux actes de pirateries en haute mer. Dans les années vingt, la célèbre affaire du Lotus avait constitué un précédent : à la suite d'un abordage survenu en haute mer, un navire français avait été arraisonné par les autorités turques. La Turquie avait jugé et condamné le capitaine français et la Cour permanente de justice internationale, acceptant la compétence du tribunal turc, a énoncé en 1927 une règle fondamentale : pour un exercice légitime de compétence pénale sur son territoire, l'Etat n'a pas besoin d'y être autorisé ou habilité par l'ordre juridique international (arrêt du 7 septembre 1927, CPJI, affaire du Lotus, France c. [...]

[...] C'est surtout depuis les années 1990 que la compétence universelle a trouvé à s'exercer. A cet égard, la création des deux TPI pour l'ex- Yougoslavie et le Rwanda a joué un rôle non négligeable. Exemples d'application de la c. u. : - l'affaire Eichmann (1961), original en ce que les juges se sont fondés sur la coutume, - l'affaire Pinochet (cf. l'autre fiche technique), - en Belgique, quatre Rwandais ont été déférés, en 2001, devant la cour d'assises de Bruxelles , pour avoir commis des crimes étant prévus par la convention de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels I et II. [...]

[...] - Exemples de compétence universelle absolue (i.e. non assortie de l'exigence de la présence de l'accusé sur le territoire national : en Espagne, la loi sur le pouvoir judiciaire n°6/1985 du 1er juillet 1985, telle qu'amendée par la loi n°11/99 du 30 avril 1999 (art. 23) ; en Belgique, la loi du 16 juin 1993 telle que modifiée par la loi du 10 février 1999. La loi de 1993 a toutefois été modifiée en avril et en juin 2003 avec l'ajout d'un critère de rattachement. [...]