La compétence universelle - valeurs communes et crimes internationaux

Résumé du document

Traditionnellement, trois types de compétence sont reconnus aux tribunaux nationaux : la compétence territoriale, la compétence personnelle, la compétence matérielle ou de sauvegarde (pour certains crimes portant atteinte aux intérêts ou à la sécurité de l'Etat).
Ces principes exigent tous un lien entre l'acte commis et l'Etat faisant valoir sa compétence. Mais la reconnaissance croissante, ces cinquante dernières années, de l'existence de valeurs communes a conduit à la mise en œuvre de mécanismes de compétence universelle. Le principe de compétence universelle énonce que tout Etat peut – et dans certains cas doit - poursuivre les crimes commis par des étrangers à l'étranger, dès lors que ces crimes sont qualifiés crimes internationaux.

Extraits

[...] - la Convention du 16 décembre 1970 pour la répression et la capture illicite d'aéronefs (article 4 compétence simplement établie, sans obligation pour les Etats), - la Convention contre l'apartheid du 30 novembre 1973 (article - la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977, - la Convention contre la torture adoptée à New York le 10 décembre 1984 (art.6, obligation pour les Etats d'exercer la c. u. même envers des agents de la fonction publique). S'agissant des crimes contre l'humanité, il n'existe pas de mécanisme conventionnel de compétence universelle. [...]

[...] C'est surtout depuis les années 1990 que la compétence universelle a trouvé à s'exercer. A cet égard, la création des deux TPI pour l'ex- Yougoslavie et le Rwanda a joué un rôle non négligeable. Exemples d'application de la compétence universelle : - l'affaire Eichmann (1961), original en ce que les juges se sont fondés sur la coutume, - l'affaire Pinochet, - en Belgique, quatre Rwandais ont été déférés, en 2001, devant la cour d'assises de Bruxelles, pour avoir commis des crimes étant prévus par la convention de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels I et II. [...]

[...] Il s'ensuivrait une entorse dangereuse au principe de séparation des pouvoirs. D'une compétence universelle absolue à une compétence universelle conditionnée. La Cour Internationale de Justice prône l'exercice d'une compétence universelle conditionnée par les tribunaux internationaux. Ainsi, lors de l'Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000, la Cour a-t-elle estimé dans son arrêt du 14 février 2002 (RDC c. Belgique) que les chefs d'Etat et de gouvernements ainsi que les ministres des Affaires étrangères jouissent d'immunités, y incluant l'immunité de juridiction, tant qu'ils occupent leurs fonctions. [...]

[...] C'est cette voie qu'a emprunté la Belgique lors de la révision de la loi de 1993 en avril et juin 2003. Bibliographie _ Ana Peyro Llopis, La compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité Bruylant _ Christian Tomuschat, La compétence universelle en matière pénale à l'égard du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre in Annuaire de l'Institut de droit international _ Pierre d'Argent, L'expérience belge de la compétence universelle : beaucoup de bruit pour rien ? in Revue générale de droit international public, 2004. [...]

[...] Le principe de compétence universelle énonce que tout Etat peut et dans certains cas doit - poursuivre les crimes commis par des étrangers à l'étranger, dès lors que ces crimes sont qualifiés crimes internationaux. I. Si le principe de compétence universelle est ancien, sa portée s'est considérablement affirmée et étendue dans la deuxième moitié du XXe siècle A. La compétence universelle est un principe ancien issu de la doctrine et de la coutume internationale confortée par la jurisprudence Un principe issu de la doctrine : la justification philosophique de la compétence universelle. L'idée de compétence universelle est déjà présente dans l'œuvre de Hugo Grotius, l'un des fondateurs du droit international. [...]