La compétence de la Cour pénale internationale

Thèmes abordés

Compétence, Cour pénale internationale, compétence temporelle, compétence matérielle, compétence personnelle, compétence territoriale

Résumé du document

120 États sont adhérents au statut de Rome. Sont absents : E-U, Chine, Russie, Inde,
Israël. Cela a créé un déséquilibre, c'est pourquoi la doctrine est sévère vis-à-vis de la CPI :
on retrouve les grands déséquilibres du monde (notamment nord-sud). Le statut pose des règles propres à la CPI (compétence personnelle, territoriale, temporelle), mais dans la mesure où la compétence de la CPI n'est pas exclusive, il faut l'articuler avec la compétence naturelle du juge interne. Compétence de la CPI à proprement parler : Article 11 du statut

Extraits

[...] En effet, elle érige un élément constitutif du crime contre lʼhumanité en une condition de recevabilité. Les critères de recevabilité se confondent avec les critères de qualification. On mélange le fond et la forme. Si on raisonne de la sorte, on va modifier la compétence de la Cour. En effet, lʼattaque généralisée ou systématique nʼest pas un élément constitutif du génocide. On ne peut donc pas en faire une condition de recevabilité, sinon la Cour ne serait plus compétente pour connaître des affaires dans lesquelles il nʼy a pas une telle attaque. [...]

[...] Cela revient à exclure les autres infractions de la compétence de la Cour. En outre, ces critères nʼapparaissent nulle part dans le statut. Nuance : sur la question du génocide, lʼabsence de cet élément contextuel est une anomalie au regard de la nature des crimes internationaux. Dans les faits, bien souvent il y a une attaque généralisée ou systématique. En effet, au niveau de la preuve, on ne peut prouver une intention génocidaire en lʼabsence de système. Gogorza : on ne peut pas séparer totalement le fond et le droit. [...]

[...] Certains auteurs disent que ce critère nʼa aucune utilité, car par définition les crimes internationaux sont des crimes graves. Si on veut donner une portée à lʼarticle 17, il faut opposer la gravité abstraite de lʼinfraction et la gravité concrète des faits : seuls les faits les plus dramatiques relèveraient de la compétence internationale. Sinon, cette disposition nʼaurait aucune portée. Lʼobjectif de cette disposition est de permettre la répartition du champ répressif puisquʼil y a des compétences concurrentes : la Cour ne va connaître que des situations les plus dramatiques (nombre de victimes, affaires les plus violentes). [...]

[...] Compétence de la CPI 120 États sont adhérents au statut de Rome. Sont absents : Chine, Russie, Inde, Israël. Cela a créé un déséquilibre, c' est pourquoi la doctrine est sévère vis-à-vis de la CPI : on retrouve les grands déséquilibres du monde (notamment nord-sud). Le statut pose des règles propres à la CPI (compétence personnelle, territoriale, temporelle), mais dans la mesure où la compétence de la CPI n' est pas exclusive, il faut l' articuler avec la compétence naturelle du juge interne. [...]

[...] Les membres permanents du conseil de sécurité ont un droit de veto États membres du conseil de sécurité nʼont pas adhéré à la CPI). Ce lien entre la CPI et le conseil de sécurité pose problème. Le conseil de sécurité des N-U peut saisir la CPI et demander à ce que lʼenquête soit stoppée. Au niveau de la séparation des pouvoirs, cela pose problème. La Cour a été saisie de ce problème de séparation des pouvoirs dans une affaire relative au Soudan puis une affaire relative à la Libye. [...]