La communauté européenne constitue un nouvel ordre juridique de Droit International

Thèmes abordés

communauté européenne, nouvel ordre juridique, Union européenne, principe d'immédiateté, principe de primauté, effet direct

Résumé du document

Cette formule résulte de l'arrêt de la CJCE Van Grend and Loos du 5 février 1963. Elle a été complétée par la formule de l'arrêt Costa C/ ENEL du 15 juillet 1964 lequel est un arrêt de principe et prévoit « qu'à la différence des traités internationaux ordinaires le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des EM ». La première formule renvoie au principe de l'effet direct tandis que la seconde formule renvoie aux principes d'immédiateté qui est très lié au principe de l'effet direct, mais aussi au principe de primauté.
Ces formules sont justifiées par la logique de l'intégration. Cela atteste de la singularité de l'UE par rapport au DIP en raison notamment de l'effet direct puisque les ressortissants des EM en droit de l'UE sont considérés comme des sujets.

Extraits

[...] Le DIP respecte la souveraineté des États membres et leur laisse le soin de déterminer eux-mêmes qu'elle est la place du DI dans leur ordre juridique interne. Il est évident que l'UE ne pouvait se satisfaire de cette liberté accordée aux États membres, raison pour laquelle le PPE de primauté est affirmé par la JP dans l'arrêt du 15 juillet 1964 Costa ENEL : issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la communauté elle-même La Cour de justice mène un raisonnement qui s'appuie sur la singularité du droit communautaire nature spécifique originale et sur son autonomie par rapport au DIP. [...]

[...] Principe sui n'est plus consacré dans le traité de Lisbonne mais fait l'objet d'une déclaration annexée au traité. Néanmoins il reste un PPE Jurisprudentiel et en droit communautaire la JP est source de droit = PB de visibilité donc et pas de force juridique Les conséquences du principe de primauté : Le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet du droit communautaire de son propre chef et d'écarter la norme nationale (Simmethal), il doit la laisser inappliquée sans attendre une abrogation formelle. Cela lui permet d'opérer un contrôle de conventionalité. [...]

[...] Se pose la de savoir si l'E peut reprocher à un État le non respect du traité ? Le raisonnement mené par la Cour consiste à dire que tout d'abord le préambule du traité mentionne tous les peuples d'Europe, puis que le PE vise à représenter les intérêts des peuples mais enfin et surtout que lorsque le juge national est confronté à une disposition communautaire dans un litige il est saisi par les ressortissants des EM donc ils sont visés par le droit communautaire lequel crée des droits au profit des ressortissants. [...]

[...] Elle mentionne que ce traité constitue + qu'un accord qui ne créerait que les obligations mutuelles entre les EM, la communauté constitue un nouvel ordre juridique de DI au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains et sont sujets non seulement les EM mais aussi leurs ressortissants. Par conséquent l'article crée des droits et obligations au profit des ressortissantes des EM et l'E pouvait reprocher à un état le non respect du traité. La Cour généralise un PPE qui à l'origine ne concernait que le règlement. [...]

[...] Droit de l'Union Européenne : La communauté européenne constitue un nouvel ordre juridique de Droit International Cette formule résulte de l'arrêt de la CJCE Van Grend and Loos du 5 février 1963. Elle a été complétée par la formule de l'arrêt Costa ENEL du 15 juillet 1964 lequel est un arrêt de principe et prévoit qu'à la différence des traités internationaux ordinaires le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des EM La première formule renvoie au principe de l'effet direct tandis que la seconde formule renvoie aux principes d'immédiateté qui est très lié au principe de l'effet directe mais aussi au principe de primauté. [...]