Code de la marine marchande sénégalais

Résumé du document

Code de la marine marchande sénégalais

Extraits

[...] C'est l'objet du présent décret qui abroge et remplace tous les décrets qui étaient pris en application de la loi 62- 32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine marchande. Toutefois, subsistent à titre transitoire, les brevets et diplômes de la Marine marchande délivrés en vertu du décret 66 - 792 du 20 octobre 1966 fixant le nature et les conditions de délivrance des brevets et diplômes de la Marine marchande ainsi que les prérogatives qui y sont rattachées. [...]

[...] Article 271 Autorité devant effectuer les enquêtes maritimes Les enquêtes maritimes prévues au présent chapitre sont effectuées par l'Autorité Maritime. Toute enquête maritime effectuée conformément aux dispositions du présent chapitre doit être conduite par une commission dont les membres sont nommés par l'Autorité Maritime. Article 272 Rôle des agents devant effectuer l'enquête Les agents chargés d'effectuer des enquêtes maritimes procèdent à l'interrogatoire du Capitaine et des membres de l'équipage et recueillent leurs témoignages. D'autres témoins peuvent également être interrogés s'il apparaît que leurs témoignages sont utiles au cours de l'enquête maritime effectuée. [...]

[...] C'est ce souci qui est à l'origine de l'abrogation et du remplacement de la loi n°62-32 du 22 mars 1962 par la présente loi portant Code de la Marine Marchande. Dans le respect de la tradition législative sénégalaise, tous les articles du Code possèdent un titre. Par ailleurs, le Code lui-même procède à un regroupement harmonieux des matières composant les activités maritimes dans le but d'en faciliter la consultation. Quant au fond, les axes suivants constituent la trame de la réforme juridique : Adaptation de notre législation aux évolutions internationales du droit maritime. [...]

[...] Le fait d'invoquer la limitation des responsabilités ou de constituer le fonds de limitation n'emporte pas reconnaissance de sa responsabilité par le propriétaire. Article 117 Composition du fonds de limitation Le fonds de limitation prévu à l'article précédent comporte trois parties affectées respectivement : au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers ; au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ; au règlement des autres créances et contraventions de grande voirie. [...]

[...] Les services de l'inspection de la navigation doivent alors en suivre le montage. B - Constructions à l'étranger La demande d'autorisation de construction doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-dessus. La construction doit avoir lieu sous la surveillance d'une société de classification agréée, une demande de licence d'importation doit être déposée auprès du Ministère chargé des Finances. Art - L'Autorité maritime a pouvoir de décision pour autoriser la construction au Sénégal ou les mutations de propriétés entre sénégalais ou ressortissant d'un des Etats membres de la CEDEAO pour tous navires. [...]