La clause d'exception dans la convention de Rome

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La clause d'exception dans la convention de Rome, fiche de 3 pages



La clause d'exception de l'article 4 consacre donc un retour au principe de proximité posé par l'article 4 § 1er, principe lui-même immédiatement écarté pour établir un certain nombre de présomptions au paragraphe 2.

Extraits

[...] Sur le régime procédural à attribuer à la clause d'exception, le débat est fortement corrélé à celui de savoir si la règle de conflit doit être appliquée d'office. P. Rémy-Corlay s'oppose à ce que le juge puisse l'appliquer d'office Il ne s'agirait pas d'un moyen de pur droit (Cf. art NCPC). C'est un argument supplémentaire démontrant son caractère exceptionnel. Pourtant, le juge peut prendre en considération des faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. [...]

[...] Une première analyse consiste à déterminer le centre de gravité de la relation (en suivant la technique classique de la localisation) et à en déduire l'inadéquation du rattachement à la loi du débiteur de la prestation caractéristique. Cela revient à annihiler le sens de la convention. P. Rémy-Corlay présente la démarche suivante et propose de raisonner en deux temps : démontrer l'inadéquation de l'élément de rattachement habituel (son isolement ou son caractère totalement fortuit, dans le temps ou dans l'espace) identifier une loi qui présente des liens manifestement plus étroits avec la situation. [...]

[...] Enfin, il convient également de préciser que la disposition du paragraphe 3 n'entend pas couvrir les contrats ayant pour objet la construction ou la réparation d'immeubles. CA Versailles févr Contrat de cautionnement Cet arrêt a été très critiqué en doctrine : [ ] la prestation la plus caractéristique, en matière de cautionnement, celle du pays de la caution. Toutefois, la présomption peut être écartée lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens les plus étroits avec un autre pays, ce qui est le cas en l'espèce. [...]

[...] TGI Poitiers déc Contrat d'architecte A l'inverse, ce jugement a été unanimement approuvé, il correspond au deuxième cas envisagé par le rapport Guiliano-Lagarde : L'article 4.2 établit une simple présomption qui peut être combattue par la preuve contraire et être écartée au bénéfice de la loi du pays de la situation de l'immeuble à construire avec lequel le contrat liant un architecte établi en Allemagne et prévoyant sa collaboration avec des architectes français et le suivi du chantier en France, présente les liens les plus étroits. C'est très révélateur du phénomène d'attraction du statut réel. Deux derniers commentaires : Il est envisagé d'introduire une clause similaires dans Rome II, en ajoutant des liens manifestement plus étroits pour souligner le caractère exceptionnel de la mise en œuvre de la clause d'exception. Un ajout similaire est aussi proposé dans la projet de transformation de Rome en règlement. [...]

[...] La clause d'exception de l'article 4 consacre donc un retour au principe de proximité posé par l'article 4 1er, principe lui-même immédiatement écarté pour établir un certain nombre de présomptions au paragraphe 2. Il y a lieu de faire remarquer dès à présent les risques inhérents à un tel mécanisme, à savoir l'imprévisibilité qu'elle restaure et le pouvoir discrétionnaire d'appréciation qu'elle attribue au juge. Il convient donc de clarifier ses conditions de mise en œuvre Le régime de la clause d'exception La clause d'exception laisse un champ assez large à l'appréciation, nécessairement in concreto : lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances Elle présente l'avantage de déterminer la loi naturellement compétente, du moins à titre d'idéal à atteindre. [...]