La clause d’arbitrage en droit international privé

Résumé du document

La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent un litige né (compromis) ou à naitre (clause compromissoire, d'arbitrage), à une tierce personne privée en lui donnant pour mission de trancher ce litige par une sentence arbitrale.
L'arbitre, comme le juge, dispose d'un pouvoir juridictionnel, celui de trancher un litige. Sa décision a l'autorité de la chose jugée. Mais cet arbitre est un juge qui tire son pouvoir du contrat, de la convention d'arbitrage, contrairement au juge qui tient son pouvoir de la loi. Il en résulte que l'arbitre n'a pas tous les pouvoirs du juge. Il a donc la jurisdicio, mais il n'a pas l'imperium, c'est-à-dire le pouvoir de contraindre, le recours a la force publique. Seul le juge en dispose. Autorité de la chose jugée, mais pas de force exécutoire.
La sentence arbitrale doit être exequaturer par le juge étatique, au terme d'un contrôle de régularité de la sentence. À ce moment, elle a la même valeur qu'un jugement.
L'arbitrage est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Il est possible même si le droit applicable au fond est d'ordre public.

Extraits

[...] Il a donc la jurisdicio, mais il n'a pas l'imperium, c'est-à-dire le pouvoir de contraindre, le recours a la force publique. Seul le juge en dispose. Autorité de la chose jugée, mais pas de force exécutoire. La sentence arbitrale doit être exequaturer par le juge étatique, au terme d'un contrôle de régularité de la sentence. À ce moment, elle a la même valeur qu'un jugement. L'arbitrage est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. [...]

[...] Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, la clause d'arbitrage, même dans l'ordre interne est valable entre professionnels, et non plus entre commerçants. Depuis la Cass a élaborée un régime très favorable a la validité et l'efficacité de la clause d'arbitrage. De manière générale ce régime est d'abord fixé par des règles matérielles. Elle échappe au conflit de lois. Le droit français pose des règles matérielles. Ces règles matérielles sont françaises. Il suffit que la volonté des parties soit établie et que l'on soit dans une matière arbitrable (droits disponibles), et cela suffit à valider la clause d'arbitrage. [...]

[...] La clause attributive de juridiction ne fait qu'aménager les règles de compétence internationale, elle proroge la compétence d'une juridiction qui existe. La convention d'arbitrage, elle, crée ex nihilo une juridiction. Et c'est une juridiction créée par les parties, et pour elles, éphémères. Les arbitres ne sont jugés que pour le temps du litige. L'avantage de l'arbitrage est qu'un juge étatique peut être sanctionné d'un défaut de neutralité, alors que l'arbitre ne rend pas la justice au nom d'un État, c'est un gage de neutralité qui devient un avantage fondamental lorsque l'une des parties est une personne publique. [...]