CJCE 22 Mars 2005 - Owusu

Résumé du document

Commentaire d'arrêt CJCE du 1er Mars 2005 - Owusu



Il convient ainsi de s'interroger sur les possibilités de mettre en ?uvre la théorie anglaise du forum non conveniens sans contredire la portée de la Convention de Bruxelles. De même il convient de se demander, en cas de possibilité de dérogation à l'article 2, si celle-ci peut l'être dans tous les cas ou seulement selon certaines circonstances ?





I. L'applicabilité de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 22 Décembre 2000

II. Le rejet de la théorie du forum non conveniens

Extraits

[...] De même il convient de se demander, en cas de possibilité de dérogation à l'article si celle-ci peut l'être dans tous les cas ou seulement selon certaines circonstances ? La Cour de Justice des Communautés européennes répond alors par la négative à la première question, au motif que l'article 2 de la Convention de Bruxelles a un effet impératif dès lors qu'il existe un élément d'extranéité dans le litige. La théorie du forum non conveniens est donc inapplicable dès lors que le défendeur a son domicile dans un Etat contractant. [...]

[...] Les défendeurs suivants sont également déboutés de leur demande au motif qu'il avait déjà refusé de surseoir à statuer pour le premier défendeur, il y aurait alors eu de trop gros risques que les juridictions saisies rendent des décisions contradictoires. Les déboutés interjettent alors appel. Les juges du second degré ont alors décidé de surseoir à statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, au motif que l'article 2 de la Convention de Bruxelles ne précise pas les possibilités de mise en œuvre de la théorie du forum non conveniens dans le cadre d'un litige avec un Etat non contractant à ladite convention. [...]

[...] En effet, seul un nombre limité d'Etats membres pratiquent cette théorie, plus précisément, les pays de la Common Law. Au vu de ce faible nombre de pays l'admettant, ce serait contraire à l'universalité des règles de compétences de la convention par rapport aux plus grand nombre d'Etats contractants. Ce rejet de la théorie impose ainsi une plus grande prévisibilité dans les décisions des juges, de même qu'elle implique pour les parties au litige une plus grande prévisibilité quant aux résultats du litige. [...]

[...] La CJCE ne répond pas à la seconde question des juges de la Court Of Appeal qui était de savoir l'incompatibilité de la théorie du forum non conveniens à la convention ne s'applique que dans certaines circonstances ou à toutes, étant ainsi visée la situation de litispendance ou de connexité avec une procédure pendante devant une juridiction d'un Etat non contractant, ou encore au vu de la situation décrite par l'article 16 de la Convention. En effet, la CJCE juge que cette question n'a pas à être posée en l'espèce au vu des situations visées par le litige au principal et refuse donc d'y répondre. [...]

[...] La CJCE écarte ici toutes les règles nationales de l'Etat tiers concernant les compétences juridictionnelles internationales, au profit de l'application de la Convention. La Cour justifie cette applicabilité directe par le principe de libre circulation des jugements. Le défendeur principal et le Gouvernement des Royaume-Unis mettaient ainsi en exergue le fait que l'objectif de la convention était la libre circulation des jugements entre Etats contractants. Le fait d'inclure des Etats tiers dans le champ de l'article 2 de la Convention rendrait ce principe de libre circulation inutile, et contraignant pour les Etats tiers de leur imposer l'application de cette convention. [...]