Circonstances excluant l’illicéité en droit international public

Résumé du document

Certaines circonstances sont susceptibles de libérer les Etats de leurs obligations, de manière temporaire ou définitive. Un même fait peut être apprécié de deux manières différentes : un comportement a-t-il violé une obligation, d'une part ; et si oui, des circonstances qui excluent l'illicéité et le fait que ce comportement constitue une violation existent-t-elles, d'autre part. La CIJ a illustré cette idée dans son arrêt Gabakovo-Nagymaros.

De plus, la notion de jus cogens intervient dans cette théorie, art. 26 aucune circonstances excluant l'illicéité n'est susceptible d'exclure l'illicéité d'un acte qui est une norme de jus cogens. C'est la manifestation du caractère impératif de ces normes.

Extraits

[...] Circonstances excluant l'illicéité en droit international public Certaines circonstances sont susceptibles de libérer les Etats de leurs obligations, de manière temporaire ou définitive. Un même fait peut être apprécié de deux manières différentes : un comportement a-t-il violé une obligation, d'une part ; et si oui, des circonstances qui excluent l'illicéité et le fait que ce comportement constitue une violation existent- t-elles, d'autre part. La CIJ a illustré cette idée dans son arrêt Gabakovo- Nagymaros. De plus, la notion de jus cogens intervient dans cette théorie, art : aucune circonstances excluant l'illicéité n'est susceptible d'exclure l'illicéité d'un acte qui est une norme de jus cogens. [...]

[...] Par ailleurs, l'exclusion de l'illicéité ne vaut que pour autant que la violation reste dans les limites du consentement. Si le fait déborde, on rencontre une nouvelle illicéité. L'art fait aussi état de l'usage de la légitime défense, comme exception à l'illicéité. L'illicéité est exclu si le fait constitue une légitime défense, comme définie par la Charte des NU, donc en réponse à une agression prévue par l'art de cette Charte. On admet donc que l'usage de la force n'est pas un fait illicite, dans les limites fixées par la notion : réaction armée à une agression qui doit cesser dès que le Conseil de sécurité se saisit de la situation et est en mesure de répondre à l'agression. [...]

[...] Ces contre-mesures se situent dans un cadre précis et réglementé, elles sont les conséquences de l'engagement de la responsabilité, et visent à empêcher les abus. C'est l'exception la plus utilisée dans les circonstances excluant l'illicéité. II. Les circonstances extérieures à la victime La CDI a ici distingué trois hypothèses : - La force majeure, art entendue de manière restrictive comme survenance d'une force irrésistible ou d'un événement extérieur à l'Etat”. Cela intervient donc extérieurement à la victime et à l'auteur de l'illicéité. Le fait doit être extérieur et imprévu, et doit échapper au contrôle de l'Etat. [...]

[...] Il faut opérer une balance entre l'intérêt en cause et l'intérêt qui se rapporte au respect des obligations. Cette notion est très restrictive par rapport aux deux précédentes. Le bien-fondé de l'état de nécessité a été reconnu dans l'affaire Gabakovo-Nagymaros, bien que la CIJ rejette la prétention en l'espèce en considérant que les préoccupations exprimées par la Hongrie représentaient bien un intérêt essentiel (apport fondamental de l'arrêt qui prend en compte des considérations environnementales), mais que le pays disposait d'autres moyens que de violer ses obligations pour aménager la situation avec la Slovaquie. [...]

[...] La force majeure est très rarement évoquée en pratique : affaire d'emprunts serbes et brésiliens auprès de porteurs français, mais la CIJ a estimé que la force majeure n'était pas réunie en l'espèce ; - La détresse, art constituée si l'Etat est devant un choix cornélien : se conformer à l'obligation et sacrifier sa -notion qui pose des questions- ou celle des personnes qu'il a la charge de protéger, ou violer son obligation. C'est une hypothèse applicable aux agents de l'Etat, par exemple lorsqu'un avion militaire se voit forcé de violer l'espace aérien d'un Etat lorsqu'il se trouve à court de carburant. Il ne faut pas pouvoir relier l'état de détresse au comportement de la victime. - L'état de nécessité, art constituée si l'Etat est devant un choix entre la protection d'un intérêt jugé essentiel contre un péril grave et imminent et la violation de son obligation. [...]