CIJ 27 juin 1986 - Affaire militaire et paramilitaire au Nnicaragua

Résumé du document

Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.

Extraits

[...] Article 94 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies. Article 94 alinéa 2 du règlement de la Cour. Cf, la lettre du Secrétaire d'Etat SHULTZ au Secrétariat général des Nations Unies, en date du 7 octobre 1985. [...]

[...] L'existence et le contenu des règles coutumières. La Cour semble rejeter la thèse qui fait de la norme coutumière le fruit d'un accord tacite en affirmant que l'accord des parties quant à la teneur du droit international coutumier relatif au non-emploi de la force et à la non-intervention ne la dispense pas de toute recherche des règles applicables de ce droit. La Cour se conforme à se jurisprudence antérieure qui la conduit à attribuer une place fondamentale à la pratique et à l'opinio juris des Etats. [...]

[...] Les arrêts de la Cour de La Haye n'ont somme toute pas été vains dans l'interruption des opérations militaires directes ou indirectes américaines au Nicaragua. En effet, l'attitude de l'exécutif américain s'est modérée, notamment sous l'influence du Congrès des Etats-Unis qui n'a voté des crédits qu'au titre de l'aide humanitaire et qui a opéré un contrôle rigoureux de l'usage de ces fonds. De plus, parallèlement, les initiatives de paix se sont multipliées, en particulier le plan Arias qui est un programme visant à instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale, signé par les cinq Présidents d'Amérique centrale le 7 août 1987. [...]

[...] La Cour procède ensuite à l'identification du droit coutumier applicable. Elle affirme tout d'abord la validité coutumière du principe de la prohibition de l'emploi de la force dans les relations internationales. La légitime défense collective constitue une exception à la règle générale d'interdiction et sa mise en œuvre est soumise à des conditions de nécessité et de proportionnalité. Ensuite, le Cour déclare estimer que le principe de non-intervention fait partie intégrante du droit coutumier bien que les exemples d'atteintes au principe ne soient pas rares De plus, la Cour s'interroge sur l'illicéité des contre-mesures prises par un Etat contre un second qui aurait lui-même manqué au principe de non- intervention du troisième. [...]

[...] Rec, p 31 Règlement, article 7. Comme le rappelle la Cour, l'effet de la réserve est uniquement d'exclure l'applicabilité de la Charte des Nations-Unies et celle de l'OEA en tant que droit conventionnel multilatéral et n'a pas d'autres incidences sur les sources du droit international que l'article 38 du Statut prescrit à la Cour d'appliquer Rec, p 56. CIJ, Rec pp. 424-425, 73. Rec. P 185. Rec, p 202. Rec, p. 110§ 211. [...]