CIJ, 24 mai 1980, personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran

Résumé du document

Commentaire de : CIJ, 24 mai 1980, personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran, 1 page



Le 4 novembre 1979, des manifestants attaquent et envahissent les locaux de l'ambassade américaine à Téhéran. Ils saccagent les locaux et prennent tout le personnel et d'autres personnes n'ayant pas le statut diplomatique en otage. Le lendemain des évènements similaires se produisent aux consulats des Etats-Unis de Tabriz et de Chiraz. Malgré les appels d'aides adressés par le personnel aux autorités iraniennes, celles-ci gardent le silence et s'abstiennent de faire quoi que ce soit pour faire évacuer les locaux et libérer les otages, mieux, le gouvernement iranien a même approuvé cette action par l'intermédiaire de l'ayatollah Khomeyni ; les Etats-Unis saisissent alors la CIJ et prennent certaines mesures de rétorsion dont le blocage des avoirs iraniens.

Extraits

[...] CIJ mai 1980, personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran Le 4 novembre 1979, des manifestants attaquent et envahissent les locaux de l'ambassade américaine à Téhéran. Ils saccagent les locaux et prennent tout le personnel et d'autres personnes n'ayant pas le statut diplomatique en otage. Le lendemain des évènements similaires se produisent aux consulats des Etats-Unis de Tabriz et de Chiraz. [...]

[...] La CIJ retient sa compétence (para 40) et après avoir rappelé le caractère fondamental et nécessaire du droit diplomatique et du respect de celui-ci, la Cour retient la responsabilité de l'Iran sur plusieurs fondements ; en effet, elle constate d'abord la violation des Conventions de Vienne de 1961 et de 1963 et ensuite le non-respect de l'obligation de due diligence qui impose aux Etats un devoir de vigilance c'est-à-dire de veiller à la protection des étrangers sur son territoire et plus particulièrement s'ils bénéficient du statut diplomatique qui leur accorde une protection étendue, or en ne tentant rien pour libérer les otages ou faire évacuer les locaux, les autorités iraniennes se sont rendues coupables d'une abstention illicite. De ce fait la Cour étend la responsabilité des Etats car elle admet que des faits qui ne lui sont pas directement imputables puissent engager celle-ci ; cependant, en l'espèce, les autorités avaient approuvé l'action des manifestants. [...]

[...] Les Etats-Unis invoquent la violation de plusieurs traités internationaux à savoir les Conventions de Vienne de 1961 et de 1963 ainsi que le traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 conclu avec l'Iran et la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale qui réglaient la question de la protection et le respect de l'institution diplomatique. L'Iran de son côté invoquait l'incompétence de la CIJ en raison du caractère politique de l'affaire et le fait que la question des otages devait entrer dans celle de l'ingérence continuelle des Etats-Unis dans ses affaires intérieures. [...]