CIJ 2004 Mexique c. Etats-Unis d Amérique

Résumé du document

Affaire Avena et autres ressortissants mexicains

(Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Résumé de l'arrêt du 31 mars 2004

Extraits

[...] La première exception d'incompétence soulevée par les Etats-Unis ne saurait donc être accueillie. La deuxième exception d'incompétence des Etats-Unis vise la première des conclusions présentées par le Mexique, selon laquelle : arrêtant, détenant, jugeant, déclarant coupables et condamnant à mort les ressortissants mexicains, les Etats-Unis d'Amérique ont violé leurs obligations juridiques internationales envers le Mexique agissant en son nom propre et dans l'exercice du droit qu'a cet Etat d'assurer la protection diplomatique de ses ressortissants, en vertu de l'article 36 de la convention de Vienne. [...]

[...] La Cour estime qu'il en fut ainsi dans l'un des deux cas mentionnés par les Etats-Unis à ce sujet. Dans deux sur trois autres cas, les Etats-Unis allèguent que le poste consulaire du Mexique a reçu une notification formelle sans que cette personne ait été préalablement informée de ses droits consulaires, la Cour estime que les Etats-unis ont violé leurs obligations en vertu de l'alinéa du paragraphe 1 de l'article 36. - 10 La Cour relève que, dans la première de ses conclusions finales, le Mexique prie également la Cour de dire que les violations de l'alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 qu'il attribue aux Etats-Unis ont aussi privé Mexique de son droit d'accorder sa protection consulaire et privé les cinquante-deux ressortissants mexicains de leur droit de bénéficier de la protection que le Mexique leur aurait accordée conformément aux alinéas et du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention». [...]

[...] Dans la mesure où des informations pertinentes sur la matière étaient, selon les Etats-Unis, en la possession du Mexique, les Etats-Unis devaient s'en enquérir auprès des autorités mexicaines. La Cour dit que, à aucun stade pourtant, les Etats-Unis n'ont établi devant la Cour qu'ils avaient adressé des demandes de renseignements précises aux autorités mexicaines sur des cas particuliers, mais n'avaient pas obtenu de réponse. La Cour en conclut que les Etats-Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait de prouver que certaines personnes de nationalité mexicaine étaient aussi des ressortissants des Etats-Unis. [...]

[...] Osvaldo Torres Aguilera, une fois qu'il avait été établi que les intéressés étaient victimes des violations visées au point ci-dessus, les Etats-Unis d'Amérique ont violé les obligations leur incombant en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 de la convention; Dit par quatorze voix contre une que, pour fournir la réparation appropriée en l'espèce, les Etats-Unis d'Amérique sont tenus d'assurer, par les moyens de leur choix, le réexamen et la revision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains visés aux points et ci-dessus, en tenant compte à la fois de la violation des droits prévus par l'article 36 de la convention et des paragraphes 138 à 141 du présent arrêt; Prend acte à l'unanimité de l'engagement pris par les Etats-Unis d'Amérique d'assurer la mise en œuvre des mesures spécifiques adoptées en exécution de leurs obligations en vertu de l'alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne; et dit que cet engagement doit être considéré comme satisfaisant à la demande des Etats-Unis du Mexique visant à obtenir des garanties et assurances de non-répétition; - 18 Dit à l'unanimité que, si des ressortissants mexicains devaient néanmoins être condamnés à une peine sévère sans que les droits qu'ils tiennent de l'alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention aient été respectés, les Etats-Unis d'Amérique devront, en mettant en œuvre les moyens de leur choix, assurer le réexamen et la revision du verdict de culpabilité et de la peine, de façon à accorder tout le poids voulu à la violation des droits prévus par la convention, en tenant compte des paragraphes 138 à 141 du présent arrêt. Annexe au résumé 2004/1 Déclaration de M. [...]

[...] Les Etats-Unis «ont . choisi de nier avec véhémence être les auteurs de la moindre infraction», comme l'a indiqué le Mexique. Ce dernier a reconnu que l'obligation lui incombait d'apporter la preuve de la nationalité mexicaine de chacune des cinquante-deux personnes citées dans son mémoire. A cette fin, il a présenté les déclarations de quarante-deux d'entre elles, dans lesquelles celles-ci déclarent être de nationalité mexicaine, ainsi que cinquante-deux actes de naissance attestant que chacune de ces personnes était née au Mexique, et il a expliqué que, conformément à l'article 30 de la constitution mexicaine, les intéressés ont automatiquement acquis la nationalité mexicaine en vertu du droit du sol. [...]