CIJ, 1950, Affaire du droit d'asile

Résumé du document

Fiche de la décision de la CIJ, 1950, Affaire du droit d'asile

Extraits

[...] Dans cette arrêt est posée la question de savoir si une coutume locale peut s'opposée à des territoire extérieurs ? À cette question la Cour internationale de Justice répond pas la négative de plus elle suppose l'absence de l'opinio juris ce Sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une règle juridique dans la pratique hors pour exister la coutume doit à la fois revêtir l'existence d'une pratique mais également l'opinio necessatis juris. [...]

[...] Mais comme le précise la cour international e justice pour se prévaloir d'une telle règle coutumière, il importe au pays qui l'invoque de prouver qu'elle est constitué de telle manière qu'elle est devenue obligatoire pour l'autre partie ; le gouvernement colombien doit ainsi prouver que cette règle coutumière à un usage constant et uniforme et que cet usage traduit un droit appartenant à l'état octroyant l'asile et un devoir incombant à l'état territorial, ces exigences découlant de la base de l'article 38 du statut de la cour, qui fait mention de la coutume internationale une preuve d'une pratique général, accepté comme étant le droit Pour prouver l'existence de cette coutume, l'état de la Colombie cite un certain nombre de traité d'extradition, des conventions et d'accords qui ne contiennent rien sur cette question ; notamment la Convention de Montevideo qui contient des normes mais qui aux yeux de la Cour internationale de Justice ne sont pas assez générales, et considère qu'il y a dans les faits invoqués par la Colombie trop de fluctuations, de discordances, d'opportunisme politique dans l'exercice de l'asile politique ; et que le Pérou n'adhère tout particulièrement pas à cette coutume supposée en la répudiant en s'abstenant de ratifier les conventions de Montevideo en 1933 et qu'ainsi la règle coutumière régionale ou locale ne peu s'opposée a ce dernier. Pour tous ces motifs la demande de la Colombie est rejetée. [...]

[...] 1 Affaire du droit d'asile, CIJ Un ressortissant diplomatique péruvien reçoit asile dans l'ambassade colombienne, et le Pérou refuse de donner un sauf- conduit, ainsi la Colombie invoque contre le Pérou une règle selon laquelle elle aurait le droit, en tant que pays accordant l'asile diplomatique, de qualifier la nature du délit pour lequel est poursuivi la personne à qui elle l'accorde. Ce droit serait énoncé dans un certain nombre de traités, et résulterait en outre du droit international américain »après avoir déclaré que ces traités invoqués ne sont pas opposables au Pérou faute d'être en vigueur entre les deux états, aussi la Colombie s'est prévalue sur le droit international américain mais également sur une certaine coutume régional ou local propre aux états de l'Amérique latine. [...]