Les chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises

Résumé du document

Appropriation régionale de la justice internationalisée . En effet, pas d' accord avec l' ONU

Origine particulière

Le président du Tchad Hissène Habré a instauré un régime très répressif (années 1970 / 1980)
Ex: tortures massives. Des fosses communes remplies de squelettes ont été découvertes.

Après le renversement de son régime, il s' est réfugié au Sénégal (droit d' asile)

Pb de compétence universelle entre la Belgique et le Sénégal : le Sénégal refuse de poursuivre OR refuse d' extrader vers la Belgique qui veut juger (« extrader ou punir »)
CIJ Belgique c/ Sénégal 2012 : La Belgique a raison mais le conflit n' existe plus vraiment car le Sénégal s' apprête à juger

Extraits

[...] Il est dans l'attente de son jugement II. Fonctionnement Près la Cour d'appel de Dakar : 1 chambre extraordinaire d'instruction 1 chambre extraordinaire d'accusation 1 chambre extraordinaire d'assises 1 chambre extraordinaire d'assises d'appel Composition : 1 juge africain + 1 juge sénégalais parquet sénégalais 1 administrateur : nommé par le ministre de la Justice du Sénégal Victimes participantes (partie civile) encouragées à se regrouper seul avocat) Les juges appliquent le statut (refus de l'amnistie) + la loi sénégalaise pour les cas non prévus au statut La perpétuité doit être exceptionnelle extrême gravité du crime La réclusion à TPS de 30 ans au plus est de principe. [...]

[...] III. Apports Progression de la notion de compétence universelle pays se battent) Réappropriation par l'Afrique de la justice pénale I. Nombreux États sont dvt la CPI, il y a une contestation de la part de l'Afrique (cour c/l'Afrique Cependant, la CPI était bien acceptée au départ (nombreux États africains signataires) On lui reproche d'avoir mis en œuvre des moyens énormes pour 1 seul homme (Hissène Habré). [...]

[...] Les chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises Appropriation régionale de la justice internationalisée. En effet, pas d'accord avec l'ONU I. Origine particulière Le président du Tchad Hissène Habré a instauré un régime très répressif (années 1970/1980) Ex : tortures massives. Des fosses communes remplies de squelettes ont été découvertes. [...]