La CEDH

Thèmes abordés

CEDH, Union européenne, convention, droits de l'homme, jurisprudence, droit international

Résumé du document

Fiche technique sur la Convention européenne des droits de l'homme, signée en 1950, et sur la Cour du même nom. Elle revient sur les droits garantis ainsi que sur le fonctionnement de la Cour. Elle aborde enfin les liens avec l'Union européenne. Ce n'est pas une fiche d'analyse de la jurisprudence.

Extraits

[...] Toutefois, le Traité de Lisbonne a ouvert l'adhésion à la CEDH de l'Union européenne, qui stipule, dans le Traité sur l'union européenne qu'elle respecte les droits fondamentaux garantis par la CEDH. De fait, tous les Etats membres de l'UE le sont aussi de la CEDH. L'UE dispose, pour sa part, d'un texte spécifique garantissant les droits fondamentaux : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Celle-ci est néanmoins dépourvue de valeur contraignante. D'où l'intérêt d'une adhésion à la CEDH qui marquerait l'entrée de l'UE en tant que telle dans le domaine de la sauvegarde des droits de l'homme. [...]

[...] La compétence de la cour est subsidiaire : les voix de recours internes doivent être épuisées. Une personne physique peut donc saisir la cour, en vertu de ses « droits naturels » que sont les droits de l'homme. Les personnes morales peuvent aussi la saisir. La Chambre lance alors une instruction et, après une tentative de règlement à l'amiable, elle rend un arrêt. Cet arrêt est susceptible de renvoi devant la Grande chambre. La jurisprudence La jurisprudence de la CEDH a deux conséquences principales : Le développement d'une doctrine juridique des droits de l'homme. [...]

[...] Protection de la propriété, droit à l'instruction et à des élections libres. Protocole 4 : Interdiction de dette pour emprisonnement. Liberté de circulation. Protocole 6 : Abolition générale de la peine de mort, sauf en cas de guerre. Ratifié par 46 Etats membres sauf Russie. Protocole 7 : garanties procédurales pour les expulsions d'étrangers. Droit à un double degré de juridiction en matière pénale. Egalité dans le couple. Protocole 13 : interdiction générale de la peine de mort. Ratifié par 42 Etats membres. [...]

[...] La présomption d'innocence est garantie. Art 7 : Pas de peine sans loi. Art 8 : Droit à la vie privée et familiale. Art 9 : Liberté de pensée, de conscience et de religion. Art 10 : Liberté d'expression. Art 11 : Liberté de réunion et d'association. Art 12 : Droit au mariage. « De l'homme et de la femme ». Art 13 : Droit à un recours effectif. Art 14 : Refus de la discrimination. Art 15 : Dérogation en cas d'urgence. [...]

[...] Art 2 : Droit à la vie. Art 3 : Interdiction de la torture Art 4 : Interdiction de l'esclavage et du travail forcé. Art 5 : Droit à la liberté et à la sûreté. La mise aux arrêts est possible dans plusieurs cas énoncés (condamnation, détention provisoire, éducation surveillée, risque sanitaire et social, pénétration irrégulière sur le territoire). L'individu à le droit à un jugement, « dans un délai raisonnable ». La privation de liberté est susceptible de recours. [...]