Qu’est ce que le service d’intérêt économique général, le service universel, le service d’intérêt général ?

Thèmes abordés

Service, intérêt économique général, service universel d'intérêt général

Résumé du document

Premièrement, la notion de service d'intérêt économique général se trouve à l'article 106 du TFUE. Le traité dit que les Etats doivent supprimer tous les droits exclusifs ou spéciaux ainsi que les monopoles fiscaux, MAIS les services d'intérêt économique général peuvent échapper à cette obligation si l'implication des règles de concurrence prévues par le traité est de nature à rendre impossible l'exécution de la mission d'intérêt économique général qui est confiée à une entreprise, à condition toutefois que cela ne porte pas une atteinte excessive au marché commun. Le traité de Lisbonne a modifié un article qui avait été introduit par le traité de Maastricht qui est aujourd'hui l'article 16 et qui rappelle que les services d'intérêt économique général font parti des valeurs de l'union, qu'ils doivent fonctionner dans des conditions qui lui permettent que leur mission soit effectivement réalisée dans des conditions économiques viables.

Extraits

[...] Qu'est ce qu'est le service d'intérêt économique général, le service universel, le service d'intérêt général ? Premièrement, la notion de service d'intérêt économique général se trouve à l'article 106 du TFUE. Le traité dit que les Etats doivent supprimer tous les droits exclusifs ou spéciaux ainsi que les monopoles fiscaux, MAIS les services d'intérêt économique général peuvent échapper à cette obligation si l'implication des règles de concurrence prévues par le traité est de nature à rendre impossible l'exécution de la mission d'intérêt économique général qui est confiée à une entreprise, à condition toutefois que cela ne porte pas une atteinte excessive au marché commun. [...]

[...] Et si la collectivité publique fait appel au marché, alors elle doit le faire dans le respect des règles de passation des marchés publics. Une activité qui est non économique, du point de vue de l'autorité qui a le pouvoir de l'organiser peut devenir économique si cette autorité décide pour l'exercice de ce service de faire appel au marché. Les personnes publiques ne doivent pas exercer des activités par lesquelles elles proposent des biens ou des services sur le marché. [...]

[...] Le SIG est une catégorie plus large introduite par la commission et qui procède d'une généralisation. Les SIG réunissent non seulement les SIEG mais aussi les SIG qui ne sont pas de nature économique. Par exemple la sécurité sociale qui est un SIG mais il a été jugé en 1993 par la CJUE qu'un service de sécurité sociale ne constitue pas une activité économique et donc pas soumise au règlement de la concurrence. Il en résulte que la catégorie des SIG est hétérogène puisque les SIEG sont soumis aux règles de concurrence alors que les SIG non économique ne sont pas soumis aux règles de concurrence. [...]

[...] Et la CJUE veille à ce que les mesures qui sont prises au bénéfice d'une entreprise qui gère un service d'intérêt économique général soient proportionnées à ce qui est nécessaire pour assurer la réalisation du service d'intérêt économique général. Le point de départ de l'effet du droit communautaire sur ce sujet est que la concurrence est la meilleure façon d'assurer le service rendu au consommateur. Depuis la directive de 1997 qui a entrepris de libéraliser les services postaux, les modifications ultérieures ont eu pour but de supprimer tous les avantages sous la forme de dérogation aux règles de concurrence, bénéficiant à l'opérateur historique. [...]

[...] Mais, cette réserve de compétence des Etats se heurte elle-même à certaines limites. Supposons qu'une commune qui organise pour les personnes âgées un service social de surveillance pour leur sécurité, de fourniture de repas délivrés à domicile et peut être d'autres prestations. C'est un service social qui va être proposé à ces personnes. La liberté de créer ces services pour la commune est entière. Mais une fois que la commune a décidé de créer ces services, elle peut l'organiser de différentes manières : elle recrute du personnel pour assurer ce service, elle peut passer par un établissement public rattaché à la commune, mais elle peut aussi décider de contracter avec une entreprise privée. [...]