Cassation Com. 9 décembre 1997, Sté Pro Line

Résumé du document

Fiche d'explication de l'arrêt : Cassation Civ. 11 mars 1997, Sté comptoir commercial d'orient



Les juges de 1ère instance s'étant déclarés incompétent et la CA ayant confirmé ce jugement, ils se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que le capitaine du navire était bien domicilié en France puisque la domiciliation légale du capitaine chez le consignataire constitue une ' demeure ' et que tous les co-défendeurs pouvaient être assignés devant un même tribunal et que, pour mettre en ?uvre l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles, le juge aurait dû se référer à la loi applicable au rapport juridique dont il s'agit par le jeu de sa propre règle de conflit de lois afin de déterminer le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse.

Extraits

[...] La Cass. rejette le 1er moyen du pourvoi au motif que l'assignation de tous les co-défendeurs devant un même tribunal est possible mais seulement à la condition que le domicile de l'un de ces co-défendeurs soit situé dans son ressort, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sur le 2nd moyen, elle surseoit à statuer dans l'attente d'une réponse à la question préjudicielle qu'elle pose à la CJCE càd la question de savoir si le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ou si les juges nationaux ne doivent pas déterminer le lieu d'exécution de l'obligation en recherchant, en fonction de la nature du rapport d'obligation et des circonstances de l'espèce, le lieu où la prestation a été, ou devait être, effectivement fournie, sans avoir à se référer à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon la règle de conflit du for. [...]

[...] Cassation Com décembre 1997, Sté Pro Line La société Pro Line a chargé des cartons de bouteilles de vin dans un navire pour les expédiés de France au Brésil. Suite au constat d'avaries et de manquement, des assureurs ont indemnisé le destinataire de ces cartons et lui ont subrogé son droit d'action afin d'agir contre le capitaine du navire et la Sté Pro Line. Les juges de 1ère instance s'étant déclarés incompétent et la CA ayant confirmé ce jugement, ils se pourvoient en cassation. [...]