Cassation Civ. 11 mars 1997, Sté comptoir commercial d'orient

Résumé du document

Fiche d'explication de l'arrêt : Cassation Civ. 11 mars 1997, Sté comptoir commercial d'orient



Elle invoque l'incapacité de cette Sté du fait qu'elle n'est qu'une simple succursale ainsi que son inexistence. Elle soutient aussi que la Cass. grecque n'était pas compétente puisqu'elle s'était uniquement prononcée pour la capacité pour agir de la société Medtrafina et non pour la matière contractuelle et que, même si l'article 5.1 avait été applicable, elle aurait dû rechercher la loi applicable au contrat selon la règle de conflit française pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse.

Extraits

[...] Cassation Civ mars 1997, Sté comptoir commercial d'orient La CA ayant déclaré la procédure de la société libérienne Medtrafina pour obtenir la reconnaissance d'un jugement grec en France régulière, la Sté française comptoir commercial d'orient se pourvoit en cassation. Elle invoque l'incapacité de cette Sté du fait qu'elle n'est qu'une simple succursale ainsi que son inexistence. Elle soutient aussi que la Cass. grecque n'était pas compétente puisqu'elle s'était uniquement prononcée pour la capacité pour agir de la société Medtrafina et non pour la matière contractuelle et que, même si l'article 5.1 avait été applicable, elle aurait dû rechercher la loi applicable au contrat selon la règle de conflit française pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. [...]

[...] La Cass. rejette le pourvoi aux motifs que la CA avait régularisé l'intervention de la Sté libérienne et qu'elle avait bien déterminé le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse (en l'espèce l'obligation de l'acheteur de prendre livraison de la marchandise vendue et d'en payer le prix ) puisque les juges du fond l'avaient déterminé en fonction de la nature du rapport d'obligation et des circonstances de l'espèce et que ce lieu était donc, en l'espèce, celui où la prestation avait été, ou devait être, effectivement fournie à savoir en Grèce. [...]