Cassation, 1ère Civ. 4 juillet 2007

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile du 4 juillet 2007



Le 4 juillet 2007, la première chambre civile de la Cour de Cassation estime que la condition de mesures d'instruction est soumise à la loi française et « n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond » d'un éventuel procès futur.

Extraits

[...] Sa décision ne s'imposera pas ni à lui-même ni au tribunal saisi du fond. En l'espèce, il s'agit là du juge des référés pour une demande d'expertise, d'abord, devant le président du tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN, puis ensuite devant la Cour d'appel de PAU. Cette dernière, en déterminant la loi applicable et forcement préalablement la compétence internationale directe, est ressortie de son rôle premier de juge des référés puisque ces questions sont toujours relatives à l'objet du litige, donc ici le juge de l'urgence a statué sur le fond. [...]

[...] Mais surtout, le texte précité constitue une dérogation à l'exigence d'un intérêt né et actuel comme condition de l'action en justice. En effet, et c'est là un des aspects de l'originalité de cette procédure, le droit d'agir en justice est accordé "avant tout procès". A cet effet, le tribunal qui sans trancher une partie du principal ordonne une mesure d'instruction, ne statue pas sur le fond du litige, d'où l'expression du jugement précisant que, dans ce cas, le juge a statué " avant dire droit Les décisions de justice qui ne statuent pas "au fond" n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée en vertu des articles 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile. [...]

[...] C'est ainsi que la Cour de cassation a rejeté l'arrêt de la Cour d'appel de PAU en mettant en exergue que le motif légitime, conditionnant la recevabilité de la demande de mesure d'instruction, ne doit pas être caractérisée au regard de la loi étrangère susceptible d'être appliquée à l'action au fond. Donc, en dehors de tout statut de fond attribuant l'applicabilité éventuelle d'une loi étrangère, la loi française s'impose. Ainsi, la Cour de cassation soutient implicitement que la compétence du juge saisi, en l'espèce, le juge français, est exclusive lors de la mise en œuvre de mesures d'instructions puisque l'article 145 du NCPC n'offre pas la possibilité au juge de statuer sur le fond étant donné que c'est une mesure provisoire. [...]

[...] Dans l'objet d'un litige comportant un élément d'extranéité, il faut savoir et déterminer quel est le juge internationalement compétent pour en connaitre, c'est-à- dire le juge de quel pays va-t-il se voir reconnaitre compétence pour statuer sur l'affaire. La question de la détermination de la compétence internationale directe est préalable à la détermination de la loi applicable. L'arrêt du 4 juillet 2007 de la Cour de cassation semble rappeler que cette question doit être posée uniquement par le juge du fond et non par le juge des référés. [...]

[...] Le motif légitime, une condition excluant le statut au fond La demande de mesure d'instruction formée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la seule existence d'un intérêt légitime (Cf. Civ mai 1993, Bull. 166). Dans ce contexte, le motif légitime (ou intérêt légitime) est apprécié pour l'essentiel au moyen d'un rapprochement entre la plausibilité suffisant (Civ mars 1984, Bull. 49 ; 23 novembre 1994, Bull. 241 ; 6 mai 1998, pourvoi Z 96- 16.828 ) d'un procès au fond et l'utilité, voire la pertinence, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée. [...]