Cassation, 17 juin 1992, Jakob Handte

Résumé du document

Fiche d'1 pages donnant des éléments sur l'arrêt de la Cour de Cassation, 17 juin 1992, Jakob Handte



La Cass. a posé une question préjudicielle à la CJCE ('L'article 5, point 1, de la convention prévoyant une règle de compétence spéciale en matière contractuelle est-il applicable au litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, qui n' est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou d'impropriété de celle-ci à l' usage auquel elle est destinée?' ).

Extraits

[...] La Cass. a posé une question préjudicielle à la CJCE ("L'article point de la convention prévoyant une règle de compétence spéciale en matière contractuelle est-il applicable au litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, qui est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou d'impropriété de celle-ci à usage auquel elle est destinée?" Question à laquelle la CJCE répond qu'il s'ensuit que la notion de "matière contractuelle", au sens de l'article point de la convention, ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre (para 15). [...]

[...] Cass juin 1992, Jakob Handte La SA française TMCS a acheté à la SA suisse Bula 2 machines sur lesquelles elle a fait ajouter un système d'aspiration fabriqué par Handte Allemagne mais vendu et installé par la SARL Handte France établie à Strasbourg.Les différentes installations n'étant ni conformes aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, ni propres à l'usage auquel elles étaient destinées, la TMCS a assigné ces 3 sociétés devant le TGI de Bonneville. Ce dernier s'est déclarer compétent pour les 2 sociétés Handte mais pas pour la Bula (incompétence rationae loci). La CA a confirmé la décision des juges du fond sur le fondement de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles. La société Handte Allemagne se pourvoit alors en cassation en soutenant que ledit article ne s'applique pas dans les chaînes de contrats. [...]