Cass. 1ère Civ. 20 février 2007 - Cornelissen - publié le 02/03/2009

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 20 février 2007 ? Cornelissen ?



: 'Pour ne pas accueillir trop de décisions choquantes et contraires à nos conceptions, le droit de l'exequatur a mis en place plusieures conditions auxquelles doivent répondre les jugements, cependant ce droit est en constance évolution. C'est ce qu'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2007.'





I] Abandon du contrôle de la loi appliquée : un revirement prévisible.

A)Evolution prétorienne du droit de l'exequatur.

B) Assouplissement des conditions du contrôle de recevabilité d'un exequatur



II] L'avenir du droit de l'exequatur

A) Conséquences d'un tel assouplissement des conditions de recevabilité

B) Evolution libérale du droit international privé

Extraits

[...] Donc, la mise en œuvre de la clause d'ordre public suscite une difficulté qu'il faudra résoudre au cas par cas selon les affaires qui seront présentées devant la Haute juridiction, elle devra ajuster la condition du contrôle de l'ordre public qui devra être effectué par les juges. La troisième et dernière condition de l'absence de fraude. Il existe deux sortes de fraudes possibles, la fraude au jugement et la fraude à la loi. Cette dernière pose un problème. La suppression de la condition du contrôle de la loi appliquée n'implique-t-elle pas une impossibilité matérielle de contrôler cette absence de fraude à la loi ? [...]

[...] Cet arrêt posa alors cinq conditions de régularité des décisions étrangères pour en accorder l'exequatur : le juge français doit vérifier “ la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision ; la régularité de la procédure suivie à l'étranger ; l'application de la loi compétente d'après les règles françaises de conflit de lois ; la conformité à l'ordre public international et l'absence de toute fraude à la loi ”. L'arrêt “ Bachir ” du 4 octobre 1967 a d'une certaine manière fusionné deux conditions en une. En effet, cet arrêt précise que “ la condition de régularité procédurale doit s'apprécier uniquement par rapport à l'ordre public international français et au respect des droits de la défense ”. Plus simplement, le contrôle de la régularité procédurale et la conformité à l'ordre public sont deux conditions complémentaires. [...]

[...] On peut distinguer deux sortes de fraude, la fraude au jugement (il s'agit d'aller demander au juge étranger une chose qu'on aurait pu obtenir en France où on dont l'unique but devenir s'en prévaloir en France) et la fraude à la loi (profiter du système de la règle de conflit de lois à fins d'obtenir volontairement la compétence d'une loi plus favorable). Ces trois conditions ne sont pas cumulatives. Si l'une d'elles n'est pas respectées, l'exequatur sera refusé et la décision étrangère ne sera pas reconnue en France. Elles ont toutes effets négatifs, l'éviction du jugement étrangers. Afin de demeurer efficaces, il a fallu pour certaine d'entre elles, les renforcer. [...]

[...] Le droit de l'exequatur traduit cette volonté par l'assouplissement des conditions relatives à l'acceptation des décisions étrangères par le juge français. Cette assouplissement été introduit dans les années soixante puis cet arrêt de 2007 continue dans ce sens par la suppression d'une nouvelle condition Evolution prétorienne du droit de l'exequatur. A l'origine, le droit français exigeait une révision au fond au contrôle de la régularité pour pouvoir admettre l'exécution sur son territoire d'une décision rendue par un juge étranger. Cette nécessité d'une révision au fond a été posée par un ancien arrêt de 1819. [...]

[...] selon cet arrêt, la compétence du tribunal étranger sera donc reconnue après vérification dans un premier temps, de l'absence de compétences françaises exclusives, dans un second temps, de l'existence du lien caractérisé, puis de l'absence de fraude dans la saisine de la juridiction étrangère. Concernant la conformité à l'ordre public, il faut envisager la conformité à l'ordre public de fonds ainsi que la conformité à l'ordre public procédural. Sur l'ordre public de fond, il faut vérifier la conformité du contenu de la décision étrangère à l'ordre public international français. [...]