Cass. 1ère Civ. 20 février 2007

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 20 fevrier 2007 sur l'exequatur.



L''exequatur' est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Or , la première chambre civile de la Cour de cassation a , le 20 février 2007, à se poser la question du contrôle de la loi compétente.



Il convient, dans un premier temps, de rappeler la jurisprudence antérieure ( I ) afin de mesurer toute la portée de cet arrêt de la première chambre civile du 20 février 20007 ( II ).

Extraits

[...] Ce contrôle de la loi compétente a été supprimé dans cet arrêt cornelissen du 20 février 2007. En l'espèce, un jugement américain de 1993 avait condamné comme codéfendeur Monsieur Cornelissen de nationalité colombienne à verser une somme à deux sociétés américaines. Ce dernier s'étant établit en France l'exequatur du jugement a été demandé par les créanciers américains. Le TGI avait refusé l'exequatur pour défaut de lien suffisant avec le territoire américain si bien que la compétence du juge américain n'était pas reconnue. [...]

[...] Dans cet arrêt de Cornelissen, la haute juridiction suit l'avis de la Convention de Bruxelles 2. En effet, le règlement s'efforce d'être libéral et donc, d'accorder de plein droit des effets dans procédure d'exequatur . L'Etat n'a pas la possibilité d'opposer l'exécution des jugements quand il n'y a pas d'obstacle prévu par le droit européen . L'article 41 dispose que la 2ème phase (demande d'exequatur) est quasi-automatique pendant laquelle l'autorité du jugement n'est pas à vérifier. Il existe donc une impossibilité de soulever des motifs de non reconnaissance. [...]

[...] Lorsqu'elle accorde force exécutoire , elle est signifiée au défendeur et lui seul peut exercer un recours dans le délai d'un mois dès signification. Le délai et le recours lui même sont suspensifs de la décision et le bénéficiaire ne peut procéder qu'à des mesures conservatoires. En cas de recours, la décision pourra faire l'objet d'un pourvoi. [...]

[...] Cependant, cette règle, existant depuis le Code de procédure civile de 1806, ne s'est jamais appliquée en tant que telle, la jurisprudence en ayant précisé, pour ne pas dire durci, les conditions d'application. L'évolution jurisprudentielle : Le droit applicable aujourd'hui en France est le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, qu'il convient de retracer brièvement. Dès 1860, le 28 février, arrêt Bulkley la Cour de cassation accepte qu'une femme hollandaise se remarie en France après son divorce, alors que le divorce n'était alors pas admis en France. [...]

[...] Plus tard, le juge français, pour accorder l'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger, va vérifier si ce dernier était compétent. S'il estime que le juge étranger n'était pas compétent pour statuer sur ce litige, il pourra refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement. Les critères d'appréciation de la compétence du juge étranger ont été finalisés dans l'arrêt Simitch en 1985. La Cour de cassation considère que la juridiction étrangère doit être retenue compétente si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n'a pas été frauduleux. [...]