Quelle est aujourd’hui la véritable place et les attributions du Bundesrat face au droit fédéral allemand?

Résumé du document

Le Bundesrat, dissertation de droit constitutionnel allemand de 6 pages



Le Bundesrat est donc une des deux chambres du Parlement fédéral allemand. Elle partage ses compétences avec le Bundestag qui lui, représente le peuple. Le bicamérisme allemand cependant n'est pas très égalitaire et le Bundestag semble dominer le Bundesrat. La foi fondamentale allemande consacre sa section 4 à cette chambre. « Bund » signifie en Français « association, union, fédération » et « Rat » signifie « conseil ». Ainsi on peut comprendre la première attribution du Bundesrat, le conseil, en tant que représentant des Länder il doit permettre de conseiller et d'orienter la politique fédérale.



L'étude de ses caractéristiques générales (I) et de ses différents pouvoirs (II) permettra de donner une réponse à cette question.

Extraits

[...] 12,5 trop descriptif, complet. LE BUNDESRAT Le fédéralisme allemand est conçu en Allemagne comme une forme de séparation des pouvoirs et d'une garantie des libertés. Après l'effondrement de la tyrannie nazie, qui avait réalisé un Etat unitaire centralisé à l'extrême, l'Allemagne d'après-guerre est revenue au fédéralisme, dont il est interdit de porter atteinte, même par amendement constitutionnel. Chaque Land possède sa propre organisation constitutionnelle, avec un Parlement, généralement monocaméral, un exécutif élu par le Parlement et un contrôle de constitutionnalité interne au Land. [...]

[...] Il n'y a pas eu de conciliation. Quant aux solutions élaborées lors de la Commission, elles sont réexaminées par le Bundestag qui se concerte sur les modifications avant de renvoyer le texte au Bundesrat. Il peut approuver le texte voté par le Bundestag et ainsi adopter définitivement la loi ou rejeter le texte. S'ensuit la procédure de veto, le Bundestag peut remettre en cause une majorité absolue du Bundesrat, par une majorité aussi absolue. Et en cas d'un opposition au le Bundestag peut détourné le veto avec 2/3 des suffrages exprimés, à la condition que ces voix représentent au moins la moitié de la totalité des membres. [...]

[...] Enfin, la dernière compétence du Bundesrat est son pouvoir de nomination. C'est elle qui désigne la moitié des membres de la cour Constitutionnelle fédérale, l'autre moitié est nommée par le Bundestag. Il donne son avis pour de nombreuses nominations : procureur général auprès de la Cour fédérale, procureurs généraux et présidents des directions régionales de la Bundesbank. Il lui arrive également, de déléguer des représentants au conseil d'administration de l'Office fédéral pour l'emploi, ainsi qu'auprès d'organismes publics. Bibliographie : Institutions politiques et droit constitutionnel, P. [...]

[...] Le premier chancelier fut issu du Bundesrat. Cette chambre approuvait toutes les lois du Reich et décidait avec l'empereur de la dissolution du Reichstag ou de la déclaration de guerre. Cependant, très vite avec le royaume de Prusse, il fut relégué au second plan. En 1918, il fut balayé par la République de Novembre et remplacé par le Reichsrat, doté de pouvoirs plus réduits. Le 8 mai 1949, la loi fondamentale (Grundgesetz) est adoptée à Bonn. Le statut est fédéral : la RFA est constitué de 10 Länder largement autonome. [...]

[...] Dans cette procédure, le Chancelier est soutenu par les Länder, mais les élus peuvent mettre fin immédiatement à la situation en investissant un nouveau Chancelier. L'état de détresse législative n'a encore jamais été utilisé. En dehors de ce pouvoir exceptionnel, le Bundesrat a aussi un rôle de contrôle. En matière budgétaire, le Bundesrat et le Bundestag examinent tous les comptes retraçant les recettes et dépenses budgétaires présentées par le ministre fédéral des finances. Il leur montre aussi l'état des avoirs et dettes. [...]