Les bases de l'anglais juridique

Thèmes abordés

Bases de l'anglais juridique, sources du droit, Cours, Common law, Statute law

Résumé du document

Les statuts, ou lois du Parlement sont des lois adoptées et approuvées par les deux chambres du Parlement, à savoir la House of Lords (chambre haute) et House of Commons (chambre basse).
Le principe de la souveraineté parlementaire (principle of Parliamentary Sovereignty) permet au Parlement d'adopter des lois sur des sujets et de réglementer les activités de quiconque. Le Parlement ne peut pas être lié par ses successeurs et ne peut pas être miné par les tribunaux.

Extraits

[...] Les Cours Surpeme Court Criminal Civil Court of Appeal Court of Appeal Crown Court High Court of Justice Magistrates Courts County Courts - Les Cours civiles et criminelles Dans le système juridique anglais, il y a un certain nombre de tribunaux qui vont des petits tribunaux à la compétence restreinte aux tribunaux beaucoup plus importantes qui ont une fonction pluri-juridictionnelle. Bien qu'il existe de nombreuses différences entre les fonctions des tribunaux britanniques, pour les besoins présents, la distinction la plus évidente est entre les tribunaux civils et pénaux. - Les tribunaux d'appel et de première instance Les magistrates Courts et les County Courts sont les deux tribunaux de première instance. Ils doivent faire face à des problèmes mineurs pénaux et civils respectivement. [...]

[...] La Supreme Court, créé en 2010, est la plus élevée du royaume et n'entend que les affaires en appels concernant les questions juridiques les plus importantes. Contrairement à son homologue français (la Cour de cassation), il est rare que la Supreme Court entende plus de 50 cas par an. - Common law Judicial Precedent (jurisprudence) La jurisprudence oblige les juges à prendre en compte les décisions antérieures intervenues dans le même ou dans un domaine similaire. Les juges des tribunaux inférieurs doivent ainsi tenir compte des précédents établis par les tribunaux supérieurs (binding element). [...]

[...] Des universitaires célèbres ont utilisé comme exemple pour illustrer ce point le fait pour le Parlement d'adopter une loi prévoyant de tuer tous les bébés aux yeux bleus ou l'interdiction de fumer dans les rues de Paris. Cependant, les développements modernes en droit anglais suggèrent que le principe est aujourd'hui dénué de valeur. - Common law La distinction la plus important entre la Common Law et les autres systèmes de droit civil, c'est que ce sont les juges qui font la loi. [...]

[...] - Statutory interpretation (interprétation des lois) En règle générale la législation est rédigée par le biais de règles, ce qui permet une marge d'interprétation judiciaire. Par exemple, l'article 3 du Human Rights Act se lit ainsi : La législation primaire doit être interprétée et appliquée de manière compatible avec les droits de la Convention La question qui se pose, est celle de savoir jusqu'où les tribunaux anglais peuvent ils aller avant qu'il n'y ait intrusion dans le domaine du législateur démocratiquement élu. [...]