L'autorité de la règle de conflit sur les parties elles-mêmes

Résumé du document

L'égalité de principe entre les lois ne permet pas de limiter. Mais c'est plus compliqué, parce que le juge français a certes vocation à appliquer un droit étranger quand la règle de conflit le veut, mais le fait moins lorsque cela découle de la demande des parties. Le juge n'est pas à la disposition des parties pour appliquer la loi de tel ou tel pays. En théorie, il n'y a pas de raison de limiter l'accord procédural à la loi française, mais en pratique, cela peut apparaitre justifié.

Extraits

[...] L'égalité de principe entre les lois ne permet pas de limiter. Mais c'est plus compliqué, parce que le juge français a certes vocation à appliquer un droit étranger quand la règle de conflit le veut, mais le fait moins lorsque cela découle de la demande des parties. Le juge n'est pas à la disposition des parties pour appliquer la loi de tel ou tel pays. En théorie, pas de raison de limiter l'accord procédural à la loi française, mais en pratique, cela peut apparaitre justifié. [...]

[...] Confirmation du caractère obligatoire de la règle de conflit, dans les matières où les parties n'ont pas la libre disposition des droits. Confirmation de l'impossibilité pour les parties de conclure un accord procédural sur l'application de la loi française. Par ailleurs, dans l'un de ces arrêts, il est confirmé également que le juge doit faire preuve de vigilance, car dans cette hypothèse la nationalité du mari ressortait des écritures d'appel. Donc le juge devait en vertu de ce devoir de vigilance, vérifier quels étaient les éléments d'extranéité de ce litige et vérifier la règle de conflit. [...]

[...] Remise en cause de l'indisponibilité. Aménagement : choix pas totalement libre, elles ont le choix de choisir parmi certaines lois : - Loi de leur résidence habituelle ; - Loi de leur dernière résidence habituelle si l'un des époux y réside encore ; - Loi de la nationalité de l'un des époux ; - Loi du for. Le règlement prévoit une règle de conflit bilatérale en cas d'absence de choix des époux. Innovation par l'ouverture de la disponibilité en matière de divorce. [...]

[...] Droit : autorité de la règle de conflit sur les parties elles-mêmes Le critère est le même pour les parties. L'accord procédural, l'accord des parties sur la loi applicable, est admis dans certaines limites Accord procédural : Condition 1 : en matière de droit disponible seulement. Exemple : obligation délictuelle (Cass 1re civ 1988). En matière de contrat octobre 1989), et arrêt Hannover du 6 mai 1997 (grand arrêt). En matière contractuelle, cet accord procédural s'apparente à un changement de choix de la loi. [...]