L’attractivité du droit des sociétés commerciales OHADA pour le secteur informel

Thèmes abordés

Droit des sociétés commerciales, AUSCGIE, secteur informel, secteur formel, ODAHA

Résumé du document

Le secteur formel permet, de regrouper l'ensemble des sociétés commerciales qui sont en règle avec les normes établies par l'AUSCGIE. A l'inverse, le « secteur informel », qui coexiste avec de dernier, désigne « l'ensemble des activités économiques se réalisant en marge des législations pénale, sociale et fiscale ou qui échappent à la Comptabilité Nationale ». Ainsi, le secteur informel qui constitue prés de 70% de l'activité commerciale et qui incarne un des moteurs principaux de l'économie africaine, est caractérisé par un manque significatif de reconnaissance juridique tant par les législations nationales des pays membres de l'OHADA, que par l'acte uniforme. Ce Paradoxe est d'autant plus renforcé par le fait que le secteur informel rétrécit significativement l'assiette fiscale et augmente les risques de corruption pour les Etats.

Extraits

[...] Vers la mise en place d'un cadre légal plus approprié au secteur informel A. L'AUSCGIE révisé : une formalisation du secteur informel Le Secrétariat Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation du droit OHADA a engagé un processus révisionnel des huit Actes Uniformes, dont celui qui nous intéresse : l'AUSCGIE. Le but étant d' actualiser et d' adapter la législation aux contextes économique et juridique, qui ont tout deux évolués. C'est dans cet objectif que le Conseil des Ministres s'est réuni du 10 au 14 décembre 2012 à Cotonou afin d'analyser les propositions formulés par le groupe d'experts concerné. [...]

[...] On peut donc dire que la simplification et la rationalisation des règles de constitutions et de fonctionnement des structures sociales par rapport à l'acte de 1997 vont être plus adaptées au secteur informel. Cela va permettre de l'attirer par des outils juridiques afin de le formaliser à long terme. B. [...]

[...] Ces propositions visent à assouplir les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales afin d'encourager une formalisation du secteur informel. En effet, en simplifiant les règles générales et en allégeant les formalités ainsi que les obligations, le législateur démontre une volonté d'attirer le secteur informel vers le secteur formel. Allègement des formalités de constitution: Plus concrètement ces mesures concernent tout d'abord l'instauration du recours facultatif au notaire dans le processus de création des entreprises Le recours au notaire était, selon l'acte de 1997, obligatoire. [...]

[...] L'attractivité du droit des sociétés commerciales OHADA pour le secteur informel. Traiter du lien entre sociétés commerciales et secteur informel dans l'OHADA est intéressant, car un acte uniforme - l'AUSCGIE (ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE), adopté le 17/04/1997 - est prévu afin de définir les conditions nécessaires pour la création d'une société commerciale. En pratique, cependant, on constate que le tissu économique des pays faisant partie de l'espace OHADA se caractérise par un secteur informel plus étendu que le secteur formel, à l'instar du Cameroun où il compte plus de 90% des emplois. [...]

[...] En réponse à cela, est prévue la révision de l'AUSCGIE qui vise notamment à formaliser le secteur informel, c'est à dire à C'est pourquoi, nous inscrirons notre analyse dans une perspective historique (de 1997 à aujourd'hui) pour mieux rendre compte des adaptations de l'AUSCGIE face au secteur informel. Ainsi nous pourrons mieux saisir le processus de normalisation juridique du secteur informel qui passe notamment par la révision actuelle de l'AUSCGIE. Dans quelle mesure, le droit OHADA des sociétés commerciales formalise-t-il le secteur informel ? [...]