L'articulation de la règle de conflit du for et de la règle de conflit étrangère : le renvoi

Résumé du document

L'articulation de la règle de conflit du for et de la règle de conflit étrangère : le renvoi. Fiche de droit international privé de 4 pages



Le problème du renvoi se pose après les phases de mise en cause, de choix et d'application de la règle de conflit du for. Si l'on constate que la loi étrangère désignée par la règle de conflit du for donne compétence à une autre loi, on est dans l'hypothèse du renvoi.





a) admission du renvoi en droit positif

b) justifications du renvoi

c) la mise en ?uvre du principe de renvoi

Extraits

[...] L'articulation de la règle de conflit du for et de la règle de conflit étrangère : le renvoi. Le problème du renvoi se pose après les phases de mise en cause, de choix et d'application de la règle de conflit du for. Si l'on constate que la loi étrangère désignée par la règle de conflit du for donne compétence à une autre loi, on est dans l'hypothèse du renvoi. Ex : pour déterminer le statut personnel d'un anglais domicilié en France, la règle de conflit française désigne la loi nationale et la loi anglais désigne la loi du domicile. [...]

[...] Un oncle et une nièce, suisses tous les se marient ensemble a Moscou ou ils sont domiciliés. La validité de leur union pour eux est valable car tant les tribunaux suisses que les russes appliqueraient, sur désignation de la RC, la loi russe qui valide l'union. Mais par la suite, ils déménagent en Allemagne. Or la RC allemande désigne la loi nationale, la loi suisse, qui considère le mariage comme nul. L'intérêt de la coordination des RC est évident : le juge allemand appliquera la loi russe. [...]

[...] questions en parallèle. mutisme de l'une des 2 lois. Le problème naît du fait que l'une des 2 lois ignore l'institution déclarée valable au fond par l'autre. Ainsi, la loi qui régit les effets d'une adoption (question principale), dont la validité est établie selon la loi applicable à la question préalable de la formation du lien, peut ignorer l'institution de l'adoption. Une seule solution est possible : la substitution à la loi qui ignore l'institution de celle qui la connaît. [...]

[...] Comme la loi étrangère n'était pas compétente pour régir les causes du divorce, elle aurait du adapter la loi de procédure a la loi française et juger l'aveu irrecevable. Le même problème est fréquent dans les questions en série et il doit se résoudre de la même façon. Mais il convient de constater que le simple fait d'appliquer a la question principale une loi qui la formulerait différemment ne suffit pas à rendre nécessaire ni une adaptation ni une substitution. [...]

[...] La Cour de cassation a tiré argument de ce que, selon cette loi, le mariage était nul en la forme, pour l'écarter au profit de la loi française. En fait, une adaptation serait nécessaire seulement si la solution sur le divorce était en liaison avec la solution sur les conditions de forme. Mais dans d'autres hypothèses, la liaison existe. On en donnera 2 exemples. Ex 1 : arrêt Ponnoucannamale. On se demandait quels étaient les droits d'un enfant adoptif indien dans la succession de l'adoptant (avec un immeuble en France). [...]