L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975

Résumé du document

Court commentaire d'arrêt de Droit International Privé, arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 (1 page)





La Cour de cassation a ainsi jugé qu'une disposition du code des douanes français était contraire au traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne. Cet arrêt s'est fondé à la fois sur l'article 55 de la Constitution et sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire.



Concernant la condition de réciprocité, la Cour de cassation dispose que « dans l'ordre juridique communautaire, les manquements d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux obligations qui lui incombent en vertu du traité du 25 mars 1957 étant soumis au recours prévu par l'article 170 dudit traité (selon lequel tout Etat membre victime d'un manquement d'un autre Etat membre à ses obligations peut en saisir la Cour de Justice), l'exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales. »

Extraits

[...] Cet arrêt s'est fondé à la fois sur l'article 55 de la Constitution et sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire. Concernant la condition de réciprocité, la Cour de cassation dispose que dans l'ordre juridique communautaire, les manquements d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux obligations qui lui incombent en vertu du traité du 25 mars 1957 étant soumis au recours prévu par l'article 170 dudit traité (selon lequel tout Etat membre victime d'un manquement d'un autre Etat membre à ses obligations peut en saisir la Cour de Justice), l'exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales. [...]

[...] L'apport essentiel de cet arrêt est la reconnaissance de la primauté du Traité de Rome. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation reconnaît la prévalence de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales, même postérieures. A travers cette décision, la Cour de cassation admet de plus la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionalité. Ainsi, la Cour de cassation a donc ici fait prévaloir le traité international sur la loi interne postérieure. Le Traité de Rome, qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres et qu'en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a crée est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s'impose à leur juridiction. [...]

[...] Arrêt Jacques Vabre, chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975 Les faits : La société des Cafés Jacques Vabre avait depuis 1964, importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. L'administration des Douanes perçut à l'occasion de chaque importation la taxe intérieure de consommation, prévue par l'article 265 du Code des douanes. En 1968, ces deux sociétés assignèrent l'administration des Douanes en restitution des sommes versées par la Société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants. [...]